Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ODO

4 Commentaire des différentes modifications

L’ODO contient une annexe qui liste toutes les organisations habilitées à recourir conformément à la LPE, à la LPN ou à la LGG. L’octroi du droit de recourir à la SSIGE et à DSS implique de modifier cette annexe. La SSIGE sera désormais mentionnée au ch. 17 de ladite annexe, DSS, au ch. 19.