Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ODO

2.2 DSS

Pour l’association DSS, l’examen de ces conditions donne le tableau suivant :

• Conformément à l’art. 1 de ses statuts, DSS est une association au sens des art. 60 ss du Code civil suisse (CC ; RS 210). Selon l’art. 2, al. 3, de ses statuts, l’association est neutre sur les plans politique et confessionnel et ne poursuit pas de but lucratif. Les revenus de DSS se sont montés à 40 740 francs pour l’exercice 2016. Le compte de résultats montre pour l’exercice 2016 que les recettes proviennent à 61,1 % des cotisations des membres, à 36,8 % de dons et à 2,2 % d’autres sources de financement. L’organisation ne poursuit aucun objectif économique excessif et est donc considérée comme une organisation à but non lucratif.

• Conformément à l’art. 2, al. 1, de ses statuts, DSS a pour buts de préserver l’obscurité naturelle du ciel et de protéger le paysage nocturne en réduisant la pollution lumineuse. La pollution lumineuse désigne l’éclaircissement artificiel de l’environnement nocturne. Pour atteindre son but statutaire, DSS estime qu’il est primordial d’informer le public. En outre, l’association encourage le développement raisonnable et durable de l’éclairage extérieur, en considération notamment de la consommation électrique et des aspects spatiaux. Elle émet des recommandations à cette fin.

Comme indiqué à son art. 1, al. 1, la LPE a pour but de protéger les hommes, les animaux et les plantes, leurs biocénoses et leurs biotopes contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, et de conserver durablement les ressources naturelles, en particulier la diversité biologique et la fertilité du sol.

La lumière constitue une atteinte au sens de la LPE dans la mesure où elle est générée par des constructions ou par l’exploitation d’installations. De telles atteintes doivent être limitées en vertu des art. 11 à 18 LPE. Les émissions lumineuses peuvent toutefois aussi avoir des conséquences dommageables sur les biotopes et sur la diversité des espèces. Il convient donc de les réduire aux conditions prévues par la LPN. Ce type d’émissions est également susceptible de porter préjudice au paysage nocturne et ainsi, compris plus largement, à l’identité visuelle du pays. Lors de l’accomplissement de tâches de la Confédération au sens de l’art. 2 LPN, la Confédération, ses établissements et exploitations ainsi que les cantons doivent prendre soin de ménager l’aspect caractéristique du paysage et des localités, les sites évocateurs du passé, les curiosités naturelles et les monuments historiques et, lorsque l’intérêt général prévaut, d’en préserver l’intégrité. En conséquence, une pesée des intérêts selon la LPN imposerait de tenir compte des émissions lumineuses. Il est par ailleurs imaginable de devoir aussi limiter ces émissions en référence aux objectifs de protection des objets inscrits aux inventaires fédéraux.

DSS s’engage à sensibiliser le public et les milieux scientifiques au thème de la pollution lumineuse. À cette fin, elle rédige des articles et des lettres de lecteurs, donne des interviews aux journaux et publie des communiqués de presse. Les membres de DSS tiennent des conférences dans toute la Suisse et parfois même à l’étranger. L’association organise aussi des événements qui visent à sensibiliser au thème de la pollution lumineuse. Il ressort de la documentation fournie à l’appui de la demande que l’organisation a conduit plusieurs interventions et rencontré un certain succès en matière de lutte contre la pollution lumineuse. Aussi, par exemple, a-t-elle obtenu la réduction de l’éclairage à la gare CFF de Jona ou dans la boutique PKZ Women à Zurich. C’est aussi grâce à elle que des lampes ont été masquées à certains endroits. En 2014, elle a lancé une pétition pour la sauvegarde de la nuit dans l’espace alpin. Comme exemples d’activités, on pourra citer les stations de mesures de la pollution lumineuse installées en 2010 ou la « starparty » organisée en 2009 à Bellinzone lors de laquelle tous les éclairages publics et illuminations de monuments ou de bâtiments officiels ont été éteints dans la ville.

En conséquence, l’association DSS est une organisation de protection de l’environnement aussi bien de par ses statuts que de par sa pratique.