Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ODO

3 Relation avec le droit international

Le 25 juin 1998, l’Union européenne a signé la convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (convention d’Aarhus) et en est devenue partie en 2005. Cette convention garantit entre autres l’accès du public aux tribunaux dans les affaires qui concernent l’environnement. La Suisse a ratifié la convention d’Aarhus le 3 mars 2014. Le texte est entré en vigueur dans le pays le 1^erjuin 2014.

La modification de l’ordonnance est compatible avec le droit européen.