Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ODO

2 Grandes lignes du projet

Conformément aux art. 55 LPE et 12 LPN, le Conseil fédéral peut, sur demande, conférer le droit de recours à une organisation aux conditions suivantes :

- l’organisation poursuit un but non lucratif ;

Les sociétés de personnes et de capitaux à but lucratif et aux activités manifestement commerciales ne remplissent pas l’exigence de non-profit, même si elles agissent dans le domaine de la protection de l’environnement.

- l’organisation se voue à la protection de la nature, du paysage ou de l’environnement ;

Au sens de l’art. 55 LPE, une organisation de protection de l’environnement est considérée comme telle dès lors que, du point de vue de ses statuts et de sa pratique, elle se consacre à la protection de l’environnement ou à des buts apparentés et qu’elle est active dans ces domaines. Au sens de l’art. 12 LPN, il s’agit d’organisations qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage, à la conservation des monuments historiques ou à des tâches semblables, et qui œuvrent dans ce domaine. Pour interpréter la notion de « protection de l’environnement », il convient de se référer à l’art. 3 de l’ordonnance relative à l’étude de l’impact sur l’environnement (OEIE ; RS 814.011) qui énumère les domaines dont il faut tenir compte dans le cadre d’une étude de l’impact sur l’environnement (EIE). Ainsi, les dispositions de la LPE et celles concernant la protection de la nature, la protection du paysage, la protection des eaux, la sauvegarde des forêts, la chasse, la pêche et le génie génétique comptent parmi les prescriptions sur la protection de l’environnement.

- l’organisation est active au niveau national ;

Toute organisation qui possède de nombreuses sections cantonales ou qui œuvre depuis son siège central dans une grande partie de la Suisse est considérée comme étant active au niveau national. De plus, le caractère national de l’activité doit ressortir des statuts de l’organisation. Il n’est toutefois pas nécessaire que l’organisation soit active ou connue de la même manière dans tout le pays. Conformément à la pratique de la Confédération en matière d’octroi du droit de recours des organisations, l’organisation requérante doit cependant prouver qu’elle est effectivement active dans la majeure partie du pays. Autrement dit, son activité devrait se déployer au minimum dans deux régions du pays.

- l’organisation remplit ces conditions depuis 10 ans sans interruption.

2.1 SSIGE

Pour la SSIGE, l’examen de ces conditions donne le tableau suivant :

• Conformément à l’art. 1 de ses statuts, la SSIGE est une société au sens des art. 60 ss du

Code civil suisse (CC ; RS 2010). Elle s’engage pour la distribution fiable et durable de l’eau, du gaz et de l’énergie thermique. La SSIGE engrange des recettes en publiant des règlementations et des ouvrages et en organisant des cours. Elle agit également comme organisme de certification et d’essais gaz (surveillance du marché des appareils à gaz et d’autres produits utilisés en technique gazière) et vérifie l’étanchéité des installations de transport par conduites. Ces activités génèrent elles aussi des recettes. Les revenus de la SSIGE se sont ainsi montés pour l’exercice 2016 à quelque 15,4 millions de francs. Ils proviennent à environ 60 % des cotisations des membres et d’autres contributions externes et à 40 % de l’offre de cours ainsi que de la vente des publications. La SSIGE ne poursuit donc aucun objectif économique excessif et est, partant, considérée comme une organisation à but non lucratif.

• Selon l’art. 3 des statuts, la société a notamment pour objectif d’encourager la sécurité, la

qualité et l’économie de la fourniture et de l’utilisation des réseaux de distribution de gaz. Dans le domaine de l’eau potable, elle a pour objectif d’encourager et de coordonner l’approvisionnement durable de la population avec de l’eau potable de qualité irréprochable et