Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ODO

en quantité suffisante. Elle s’engage également pour la protection des ressources en eau. Dans le domaine de l’énergie, elle vise à encourager la sécurité, la qualité et l’économie de la fourniture et de l’utilisation des agents énergétiques gazeux, des gaz liquéfiés et de l’énergie thermique ainsi que de promouvoir la prévention des accidents, des perturbations et des dommages.

Garantir l’approvisionnement en eau potable et en eau d’usage industriel et promouvoir une utilisation économe de l’eau constituent un des buts de la loi fédérale sur la protection des eaux (LEaux ; RS 814.20) mentionnés à son art. 1. Cette dernière réglemente également aux art. 19 ss la protection des ressources en eau ainsi que les mesures d’organisation du territoire. Les art. 22 ss LEaux fixent les exigences concernant les liquides de nature à polluer les eaux et les art. 27 et 28 LEaux comportent des prescriptions relatives à l’exploitation des sols et aux mesures appliquées aux eaux. En Suisse, près de 20 % de l’eau potable proviennent des lacs. En conséquence, les dispositions des art. 6 ss LEaux concernant les eaux usées visent aussi la protection de l’eau potable. Ainsi, la plupart des dispositions de la LEaux ont pour objectif de protéger l’eau potable. Conformément à ses statuts, la protection de l’eau potable peut être considérée comme une tâche essentielle de la SSIGE.

La sécurité des conduites de gaz, en faveur de laquelle la SSIGE s’engage également, relève par ailleurs de l’art. 10 LPE (protection contre les catastrophes). Dans le domaine du gaz également, l’aspect de la sécurité peut être considéré comme une tâche de protection de l’environnement.

Dans la pratique, la SSIGE s’implique activement en faveur des eaux. Elle élabore régulièrement des directives, des fiches pratiques, etc. et organise de nombreux cours en la matière (chaque année, env. 900 participants aux formations initiales et 1000 participants aux cours de perfectionnement).

La SSIGE offre des formations initiales et continues aux personnes qui travaillent de près ou de loin à la distribution du gaz et met l’accent sur la sécurité. Elle propose différents cours en ce sens. La SSIGE met également à disposition des connaissances professionnelles. Elle certifie aussi des produits dans le domaine du gaz. Elle veille ainsi à ce que ces derniers correspondent à l’état actuel de la technique. Par ces activités, la SSIGE contribue à la protection contre les catastrophes.

La SSIGE offre donc la possibilité de mettre en commun leur savoir-faire et leurs compétences. Elle est aussi une plateforme de réseautage. La SSIGE contribue à une distribution durable et à une qualité irréprochable de l’eau potable. Il ne s’agit ni d’une organisation sectorielle ni d’une organisation professionnelle. La SSIGE est donc une organisation de protection de l’environnement tant par ses statuts que par ses activités.

• Les statuts indiquent au surplus qu’il s’agit d’une organisation active au niveau national. La société est représentée non seulement en Suisse alémanique, mais aussi en Suisse romande, où elle déploie également ses activités. Elle compte en outre des membres au Tessin et organise des cours dans ce canton. Le secrétariat est sis à Zurich.

• La société a été créée en 1914. Les statuts ont entre-temps été adaptés à différentes reprises et sont depuis 2004 suffisamment explicites pour que la SSIGE puisse être considérée comme une organisation de protection de l’environnement. La société a rempli cette condition chaque année au cours de la dernière décennie.

La SSIGE remplit par conséquent les conditions des art. 55 LPE et 12 LPN pour se voir reconnaître la qualité d’organisation habilitée à recourir.