Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2019 Rapport explicatif Procédure de consultation ODO

1 Contexte

L’année dernière, l’association Dark-Sky Switzerland (DSS) et la Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE) ont soumis une demande d’octroi du droit de recours des organisations au sens de l’art. 55 de la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01), de l’art. 12 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et de l’art. 28 de la loi sur le génie génétique (LGG ; RS 814.91).

L’octroi de ce droit de recours à ces deux organisations implique une modification de l’ordonnance relative à la désignation des organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l’environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage (ODO ; RS 814.076). Une fois désignée dans l’ODO comme étant habilitée à recourir, une organisation peut, dans les domaines visés par ses statuts, faire appel des décisions susceptibles de recours au motif qu’elles seraient contraires à la législation environnementale.