Projet
Consultation 2018/4: Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation, et introduction d'un nouveau tachygraphe · 3 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
[Ordonnance sur les chauffeurs] RO 201X
Art. 25
1Abrogé
2Abrogé
3Les cartes d’entreprise et de contrôle délivrées avant le 2 mars 2019 conservent leur durée de validité de 5 ans et peuvent être utilisées jusqu’à leur échéance.
II
1La présente ordonnance entre en vigueur le 1erfévrier 2019, sous réserve de l’al. 2.
2Les art. 13d, al. 3 et 13e, al. 3 entrent en vigueur le 2 mars 2019.
… Au nom du Conseil fédéral suisse:
Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr