Projet

[Ordonnance sur les chauffeurs] RO 201X

²La demande de carte d’atelier doit être déposée auprès de l’Administration fédérale des douanes et comporter les indications suivantes:

b. l’autorisation selon l’art. 101 OETV;

⁵Les cartes d’atelier doivent être retournées à l’Administration fédérale des douanes en cas de changements selon l’art. 13a, al. 3, endommagement ou dysfonctionnement. Si une carte d’atelier remplacée est retrouvée, elle doit être restituée à l’Administration fédérale des douanes dans les quatorze jours. Les données enregistrées sur la carte doivent être sécurisées au préalable.

Art. 13d, al. 3

³La durée de validité de la carte d’entreprise est de deux ans.

Art. 13e, al. 3

³La durée de validité de la carte de contrôle est de deux ans.

Art. 14, al. 3

³En cas de panne ou de fonctionnement défectueux du tachygraphe, l’employeur ou le conducteur exerçant à titre indépendant doit veiller à ce qu’il soit réparé au plus vite par un atelier disposant de l’autorisation nécessaire. Si un retour du véhicule au lieu d’implantation de l’entreprise dans un délai d’une semaine après la survenue de la panne s’avère impossible, la réparation doit être effectuée en route.

Art. 14b, al. 5^bis

^5bisLa procédure mentionnée à l’al. 5 s’applique également aux conducteurs qui participent à un essai in situ de tachygraphe pour lequel aucune réception par type n’a encore été délivrée.

Art. 17, al. 3^bis

^3bisL’employeur doit veiller à ce que les données personnelles des conducteurs auxquelles il a accès dans le cadre de l’exécution de la présente ordonnance ne soient utilisées qu’aux fins de celle-ci et protégées contre tout accès non autorisé.

Art. 21, al. 2, let. c

²Sera puni de l’amende quiconque enfreint les dispositions sur le contrôle (art. 13 à 18), notamment quiconque:

c. ne maintient pas le tachygraphe en fonction, l’emploie incorrectement, falsifie les enregistrements ou ne fait pas réparer le tachygraphe en temps voulu;