Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie R éseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

1. Contexte et objet de la procédure de consultation

En tant qu'interface entre les producteurs et les consommateurs, les réseaux électriques sont d'une importance capitale pour l'approvisionnement en électricité. Les goulets d’étranglements que connaît actuellement le réseau de transport suisse pourraient encore s’aggraver avec le développement hésitant du réseau. En outre, la structure de plus en plus décentralisée de l'approvisionnement en énergie accroît les exigences imposées aux réseaux de distribution et à l'interaction entre les réseaux de transport et les réseaux de distribution. Face à ces défis, l'optimisation, le développement rapide et la flexibilisation du réseau électrique sont indispensables.

Le 13 avril 2016, le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (stratégie Réseaux électriques) et l'a transmis au Parlement pour délibération.

Le Parlement a accepté le projet de loi le 15 décembre 2017. Cette modification légale implique l’adaptation de différentes ordonnances . Elles font l’objet de la présente procédure de consultation. Dans ce cadre, le Conseil fédéral a soumis les modifications des ordonnances suivantes:

 Ordonnance du 21 mai 2008 sur la géoinformation (RS 510.620)

 Ordonnance du 22 novembre 2006 sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (RS 730.05)

 Ordonnance du 30 mars 1994 sur le courant fort (RS 734.2)

 Ordonnance du 7 décembre 1992 sur l’Inspection fédérale des installations à courant fort (RS 734.24)

 Ordonnance du 2 février 2000 sur la procédure d’approbation des plans des installations électriques (RS 734.25)

 Ordonnance du 7 novembre 2001 sur les installations à basse tension (RS 734.27)

 Ordonnance du 30 mars 1994 sur les lignes électriques (RS 734.31)

 Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (RS 734.71)

 Ordonnance du DETEC du 3 décembre 2008 sur les dérogations concernant l’accès au

réseau et les coûts de réseau imputables au niveau du réseau de transport transfrontalier (RS 734.713.3)

2. Déroulement de la procédure de consultation

Le Conseil fédéral a ouvert la présente procédure de consultation le 8 juin 2018. Le délai de consultation a expiré le 1^eroctobre 2018.