Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

Facteur de surcoût (FS):

Une large majorité des participants à la consultation estime que le facteur de surcoût de 1,75 proposé est trop bas. Elle doute ainsi que le câblage puisse s’intensifier et que la procédure puisse être simplifiée et accélérée. L’industrie électrique en particulier demande, en outre, une restriction du champ d’application du facteur de surcoût (uniquement pour les lignes à partir d’une certaine tension, uniquement lors de la construction de nouvelles lignes, etc.) et une disposition transitoire qui garantisse que des projets avancés ne doivent pas être entièrement repensés lors de l’introduction du facteur de surcoût, ou lors de son adaptation ultérieure,.

Mesures de remplacement sur des installations de tiers à courant fort:

Les participants saluent les règles. L’industrie électrique souligne l’importance d’impliquer le tiers concerné lors du choix de la mesure de remplacement et souhaite une réglementation explicite concernant la compétence pour trancher en cas de prétentions litigieuses.

Procédure en matière de plan sectoriel:

Sur le fond, les participants à la consultation saluent la réglementation. Certains ont proposé de compléter l’examen relatif à l’obligation de soumettre un plan sectoriel. Quelques-uns souhaitent que les exceptions soient adaptées, voire supprimées. Seules quelques remarques ont été déposées quant au déroulement du processus visant à définir les zones et corridors de projets.

Zones réservées et alignements:

Les participants à la consultation sont d’accord avec l’intégration des zones réservées et des alignements à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation ainsi qu’au cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (cadastre RDPPF). Les cantons et la Conférence des services cantonaux de géoinformation (CCGEO) précisent que l’intégration au cadastre RDPPF ne doit intervenir que selon la nouvelle stratégie RDPPF en mentionnant à quelle étape du développement les lots de données doivent être intégrés. Les rares (trois) participants qui se sont prononcés sur la disposition relevant du droit procédural concernant les zones réservées et les alignements demandent soit la suppression de la disposition (puisque la loi règle déjà tout) ou sa précision.

Projets en hors zone à bâtir:

L’industrie électrique rejette en partie la réglementation par crainte qu’une procédure supplémentaire entraîne une augmentation de charges. Les cantons ont un avis majoritairement neutre en la matière.

Exceptions à l’obligation d’obtenir une approbation des plans et facilitations en matière de procédures:

Les réglementations ont été saluées de tous bords. Des demandes isolées portent sur une extension des exceptions et des précisions de moindre envergure.

Servitudes:

La nouvelle réglementation et la clarification qui en découle ont été saluées de tous à une exception près.

Création d’une vue d’ensemble géographique du réseau électrique:

Les participants à la consultation sont d’accord avec l’intégration de la vue d’ensemble géographique du réseau électrique à l’annexe 1 de l’ordonnance sur la géoinformation. Ceux du secteur de l’électricité demandent à ce que le niveau d’autorisation d’accès passe de «géodonnées de base accessibles au public» à «géodonnées de base partiellement accessibles au public» et souhaitent que les géodonnées