Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

4. Résultats de la procédure de consultation

Le présent rapport résume les prises de position reçues sans prétendre à l’exhaustivité. Conformément à l’art. 8 de la loi fédérale du 18 mars 2005 sur la procédure de consultation (LCo; RS 172.061), il a été pris connaissance de tous les avis, qui ont été pondérés et évalués, avant de remanier les projets mis en consultation.

4.1. Résumé

Les résultats principaux de la procédure de consultation sont présentés ci-après.

Processus de développement du réseau:

La plupart des participants saluent les dispositions proposées au niveau des ordonnances concernant le processus de développement du réseau. Certains rejettent l’idée de publier les principes de la planification du réseau. D’autres souhaitent que les prescriptions relatives au plan pluriannuel ne s’appliquent qu’à celui de la société nationale du réseau de transport. Certains participants voudraient faire passer de 9 à 18 mois le délai prévu pour l’élaboration des plans pluriannuels des réseaux de distribution dont la tension nominale est supérieure à 36 kV.

Mesures novatrices au bénéfice de réseaux intelligents:

Sur le fond, les modifications relatives aux mesures novatrices font quasiment l’unanimité des participants à la consultation. Seule des questions concernant la répartition des coûts liés à ces mesures en coûts d’exploitation et de capital, le montant effectif des charges imputables et l’obligation de publication ont été soulevées. Certains ont demandé que la notion de mesures novatrices soit précisée pour en faciliter la délimitation. Quelques participants estiment que les coûts ne devraient pas être intégralement imputables aux coûts du réseau, ou seulement dans une moindre mesure.

Consommateurs finaux / agents de stockage:

Certains participants saluent la nouvelle réglementation. Cependant, la majorité des milieux consultés rejette la réglementation sur les agents de stockage visée à l’art. 2, al. 3, OApEl et demande sa suppression. Les opposants regrettent en particulier l’inégalité de traitement qui frappe les différentes technologies de stockage (centrales de pompage-turbinage face aux autres technologies de stockage). En outre, divers avis soulignent que cette réglementation est dépourvue de base légale, respectivement serait problématique du point de vue juridique. En outre, la réglementation s’inscrirait en contradiction avec le principe de prélèvement et avec la règlementation en matière de stockage prévue dans le manuel AES. De nombreux participants souhaitent enfin que la réglementation du stockage soit clarifiée au niveau de la loi.

Mise en œuvre de l’art. 6, al. 5bis, LApEl:

Tandis que certains participants à la consultation saluent la mise en œuvre à l’échelon de l’ordonnance de l’art. 6, al. 5^bis, LApEl, d’autres en regrettent la trop grande complexité et la difficulté d’application qui en découle. Plusieurs participants demandent à ce que le calcul des coûts de revient par installation soit supprimé du fait qu’il serait trop lourd à mettre en pratique. Une part importante des participants demande une simplification du calcul des coûts de revient pour les installations de petite et très petite taille.