Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la procédure de consultation concernant la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques: modifications à l’échelon des ordonnances

ne puissent pas être téléchargées. Les cantons et la CCGEO demandent, lors de la mise en œuvre, que les synergies soient utilisées de façon conséquente et que les redondances soient évitées lors des livraisons de géodonnées thématiquement proches.

Mesures d’information et information du public:

Une large majorité de participants à la consultation appuie la réglementation, mais souhaite des ajustements ponctuels en faveur d'un travail d'information et de relations publiques un peu plus approfondi. L'imputation des coûts des mesures d'information des gestionnaires de réseau aux coûts d'exploitation est fortement critiquée.

Mesures de sensibilisation:

Sur le principe, la grande majorité des participants à la consultation accueille favorablement la réglementation relative aux mesures de sensibilisation. La plupart d'entre eux exige que ces mesures soient étendues à l'optimisation de la charge et à l'utilisation de la flexibilité. Ils demandent également la suppression de la limite absolue de 250 000 francs par an.

4.2. Remarques non spécifiques à une ordonnance

AR, AI, BE, BS, GR, GE, SG, SH, SO, TG, UR, ZG, ZH, PDC, PLR, UDC, UVS, Economiesuisse, Scienceindustries Switzerland, EWZ, Swissmig et Handelskammer beider Basel approuvent dans l’ensemble le paquet d’ordonnances.

VS souhaite que les principes de l’aménagement du territoire soient respectés et qu’une coordination ait lieu au niveau du canton et des communes.

Axpo, EKZ, RegioGrid, Repower, SAK, VSGS et VBE constatent une augmentation de plus en plus forte et rapide de la densité normative, ce qui entraîne dans la pratique des charges et empêche souvent de mettre en place des solutions judicieuses et pragmatiques qui favoriseraient l’efficacité. Axpo et RegioGrid souhaitent renforcer le principe de subsidiarité selon lequel le secteur élabore des directives subsidiaires (documents sectoriels) pour la mise en œuvre des réglementations.

EWM, WEW, Groupe E et AES souhaitent se concentrer sur la mise en œuvre de la stratégie Réseaux électriques à l’échelon des ordonnances en clarifiant les processus et les prescriptions, en accélérant les procédures et en supprimant les obstacles bureaucratiques et les sources d’inefficacité. EWZ appelle également à une définition plus claire des rôles et des responsabilités des différents acteurs. À cette fin, le modèle du REGRT-E (Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité) devrait être pris en compte et repris de manière analogue dans la révision de la LApEl.

DSV suggère de distinguer clairement dans les modifications des ordonnances entre les réseaux d’une tension supérieure à 36 kV et ceux d’une tension inférieurs à 36 kV, car les prescriptions pour les réseaux à très haute et à haute tension ne sont pas applicables aux niveaux de tension inférieurs, ou entraîneraient des coûts inutilement élevés.

Le PVL souligne que le développement technologique dans le domaine des réseaux électriques, de la facturation et du comptage de l'électricité, ainsi que dans l’attitude et les exigences de la population à l'égard des infrastructures électriques progresse rapidement. C'est pourquoi il convient de veiller à ce que les ordonnances entravent le moins possible ces évolutions, qui sont très souvent souhaitables.