Rapport sur les résultats

La réglementation constitue une atteinte à la liberté économique des entreprises (PLR, Promarca, SKW, UDC, SwissHoldings). La différenciation des prix et les systèmes de distribution sélectifs sont conformes au principe de la libre concurrence (PLR). De plus, la LCart basculerait alors en faveur de la protection des consommateurs (Promarca, SKW, SwissHoldings).

La mise en œuvre serait très complexe, étant donné que la dépendance devrait être établie pour chaque cas et que l’entreprise dépendante devrait prouver qu’elle a essayé, en vain, d’acquérir ailleurs et aux mêmes conditions le bien ou le service en question (CP, FER, LU, Swissmem). Dans ce contexte, même une éventuelle jurisprudence ne pourrait pas dissiper les incertitudes (Swissmem). Le concept de pouvoir de marché relatif présente par conséquent une insécurité juridique (ABA, CP, economiesuisse, FER, Spiritsuisse, Swissmem) et n’est pas assez précis ni fiable (les Verts, USS). De plus, les procédures judiciaires qu’il devrait engendrer occasionneraient une charge administrative élevée (BL), au point qu’elles n’en vaudraient pas la peine (CP, Spiritsuisse).

La condition constitutive de l’abus selon laquelle une distorsion de concurrence doit pouvoir être prouvée entraînerait des questions d’interprétation supplémentaires (Swiss Textiles).

Qui plus est, les évaluations au cas par cas mettraient l’accent sur les acteurs du marché et non sur la protection générale de la concurrence, qui est l’objectif véritable de la LCart (economiesuisse, hkbb, Promarca, SKW).

La COMCO risquerait de mettre des années à développer une pratique en la matière (economiesuisse, USS). Étant donné que la première infraction ne serait pas sanctionnée, elle pourrait d’ailleurs considérer les cas d’abus du pouvoir de marché relatif comme non prioritaires, ce qui retarderait encore l’établissement et la consolidation d’une pratique en la matière (USS).

L’obligation de contracter imposée par l’État affaiblirait la concurrence et réduirait les incitations à investir (Promarca, SKW).

La comparaison avec le droit allemand est boiteuse, étant donné que la réglementation allemande ne s’applique qu’aux PME (PLR, Promarca, SKW, SwissHoldings). Par ailleurs, elle ne prévoit qu’une interdiction de l’entrave et de la discrimination et ne porte que sur les problèmes de concurrence d’ordre national (ABA, PLR, Swissmem), tandis que le cloisonnement du marché national tombe sous le coup du droit européen de la concurrence (PLR).

La COMCO dispose déjà des instruments nécessaires pour pouvoir contrôler les cas concernés (PLR, Promarca, scienceindustries, SKW).

Les liens de dépendance réels sur le marché sont déjà examinés depuis la révision de 2003 de la LCart, selon le message correspondant du Conseil fédéral. La modification proposée inclurait l’examen d’autres liens de dépendance, qui vont au-delà de ceux mentionnés par le message du Conseil fédéral (Promarca, SKW). De plus, les avis de doctrine divergent sur la question de savoir si le concept de pouvoir de marché relatif est déjà ancré dans la LCart ou pas (les Verts, USS).

Par ailleurs, l’impact sur le niveau des prix serait limité (BL, economiesuisse, FER, LU, USS, SwissHoldings, Swiss Textiles). Il n’est pas garanti que les entreprises répercuteraient les baisses des coûts de revient sur les clients finaux. La fixation des prix dépend en particulier davantage de l’intensité de la concurrence et des charges salariales. (economiesuisse, Promarca, scienceindustries, USS, SKW, UDC, Swico, SwissHoldings). L’impact de la modification se limiterait probablement aux produits standard, étant donné qu’il serait difficile d’apporter la preuve d’une discrimination illicite au niveau des prix pour les produits non standardisés (par exemple pour les machines) qui sont préparés selon les besoins spécifiques des clients (CP).