Rapport sur les résultats

plaçant de fait les autorités en matière de concurrence et les tribunaux en position de « services de contrôle des prix ». L’UDC juge en outre que le projet ne garantit pas une répercussion de la baisse des prix coûtants sur les clients finaux. Enfin, elle approuve que le contreprojet indirect ne prévoie pas une interdiction unilatérale du blocage géographique privé qui serait difficilement applicable.

2.2.3 Associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne

L’association des communes reconnaît la nécessité d’intervenir et souscrit à une modification de la LCart pour agir face à la situation désavantageuse à laquelle sont confrontées les entreprises. Elle souligne que les communes sont aussi touchées, en particulier lorsque leurs institutions doivent payer des prix surfaits. Elle ne s’est cependant pas prononcée dans quelle mesure le contre-projet indirect serait la solution appropriée.

L’Union des villes est dans l’ensemble favorable au contre-projet indirect, même si certains de ses membres, proches des frontières, préféraient une mise en œuvre qui suive l’initiative parlementaire Altherr.

Le SAB salue le contre-projet indirect, mais demande que les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif soient assujetties au même contrôle des pratiques abusives prévu par le droit cartellaire que les entreprises ayant une position dominante sur le marché . Cette mesure devrait à son sens renforcer la compétitivité de l’économie suisse et faire baisser le niveau des prix en Suisse. Il indique que l’industrie du tourisme dans les régions alpines souffre particulièrement de l’exploitation du pouvoir d’achat par des entreprises d’envergure internationale. Par ailleurs, il souhaite l’introduction d’une interdiction du blocage géographique privé et demande une mise en œuvre séparée de la motion Bischof.

2.2.4 Organisations faîtières nationales

Economiesuisse n’exposera en détail sa position qu’après la publication du message, lequel porte aussi sur l’initiative pour des prix équitables. S’agissant du contre-projet indirect, elle souligne à ce stade la contradiction entre les objectifs d’ouverture du marché et de protection nationale. D’un côté, le contre-projet indirect vise à lutter contre les prix élevés pratiqués en Suisse. Et de l’autre, dans le débat politique sur le droit des marchés publics, on défend l’idée qu’en raison du niveau général des prix, les soumissionnaires suisses doivent pouvoir appliquer des tarifs plus élevés que les soumissionnaires étrangers. Economiesuisse approuve sur le principe que le contre-projet indirect limite l’application de la notion de pouvoir de marché relatif aux états de fait transfrontaliers ainsi qu’aux fournisseurs ayant une position forte sur le marché et écarte en outre une clause de réimportation. Economiesuisse souligne à cet égard que le but premier de la LCart est de protéger la concurrence et non les relations bilatérales entre les différents acteurs du marché. L’organisation faîtière relève en outre que de faux espoirs sont suscités, car ni l’initiative pour des prix équitables ni le contre-projet indirect n’entraîneront de baisse du niveau général des prix en Suisse. Par ailleurs, les éventuels avantages de prix n’étant pas nécessairement répercutés sur le consommateur final, seule l’entreprise qui prouve ou établit de manière plausible qu’elle les répercutera devrait pouvoir se prévaloir du contre-projet indirect. Si le but est d’inciter la COMCO à intervenir de manière plus ferme, la forme de réglementation adéquate serait une ordonnance ou une communication de la COMCO. Il conviendrait en outre de déterminer dans quelle mesure le maintien de l’art. 5, al. 4, LCart se justifierait en cas de mise en œuvre de la réglementation prévue. Enfin, economiesuisse salue le rejet de l’interdiction du blocage géographique privé.

L’USP est favorable à ce que le contrôle des abus auquel sont soumises les entreprises occupant une position dominante soit étendu aux entreprises ayant un pouvoir de marché relatif, mais estime que le contre-projet indirect ne va pas assez loin. Des entreprises situées en aval de la production agricole, deux gros détaillants suisses en particulier, ont procédé ces dernières années à des acquisitions dans le secteur agroalimentaire, ce qui leur a souvent permis d’acquérir une position forte sur le marché. Étendre la notion de pouvoir de marché relatif aux