Rapport sur les résultats

ferme. Selon Promarca et la SKW, la lutte contre une éventuelle discrimination des acheteurs suisses dépassant le cadre de la protection de la concurrence devrait se faire par le biais de la LCD.

Spiritsuisse voit dans la forte concentration du commerce de détail une des principales raisons du niveau élevé des prix en Suisse. C’est pourquoi le contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables devrait également cibler les pratiques d’achat des détaillants ayant un pouvoir de marché relatif.

La SVS, Commerce Suisse, le Forum PME, pharmaSuisse et Swiss Textiles soutiennent globalement le contre-projet indirect tel que proposé. Swiss Textiles doute toutefois de son efficacité. Selon pharmaSuisse, l’apport de preuves d’une discrimination subie ne devrait pas être soumis à des exigences excessives ; il faudrait donc renverser le fardeau de la preuve.

L’USPF, la SVIT, la Swiss Retail Federation, la VGS, l’ASVAD et l’USIE souhaitent qu’un certain nombre de modifications soient apportées à l’application du concept de pouvoir de marché relatif. Pour l’USPF, la SVIT, la VGS et l’USIE, le concept de pouvoir de marché relatif devrait également s’appliquer aux acheteurs. Et selon l’USPF, la SVIT, la Swiss Retail Federation, la VGS et l’ASVAD, il devrait être étendu aux états de fait purement domestiques. La SVIT, la VGS et l’USIE demandent en outre que l’exploitation abusive soit incluse dans le contre-projet indirect. Par ailleurs, la SVIT, la VGS et l’USIE sont favorables à l’intégration d’une clause de réimportation telle que la prévoit l’initiative pour des prix équitables.

Le Forum PME et la SVIT demandent que le Conseil fédéral analyse de manière approfondie la question de la discrimination des acheteurs suisses dans le commerce en ligne.

Le Forum PME, pharmaSuisse et la SVIT sont d’avis que le contre-projet indirect ne répond pas à la demande formulée dans la motion Bischof.

H+ souhaite que le contre-projet indirect prévoie l’autorisation des importations parallèles et vise à garantir que les entreprises étrangères fournissent les services nécessaires liés aux produits vendus, tels que la maintenance. Par ailleurs, H+ estime que l’interdiction du blocage géographique privé devrait être intégrée au contre-projet.

2.2.6 Autres milieux et organisations intéressés

Le comité d’initiative et ses membres ont également donné leur avis durant la procédure de consultation. Dans les faits, ils demandent la mise en œuvre de l’initiative pour des prix équitables par le biais du contre-projet indirect. Le concept de pouvoir de marché relatif devrait s’appliquer tant aux fournisseurs qu’aux acheteurs, et englober aussi bien les cas d’entraves abusives que les cas d’exploitation abusive. De plus, la réglementation proposée devrait également s’appliquer aux cas purement domestiques. Le comité d’initiative demande à ce que l’art. 7 LCart et, par conséquent, le catalogue d’exemples de l’art. 7, al. 2, LCart soient entièrement applicables aux entreprises ayant un pouvoir de marché relatif. Un nouvel exemple de règle devrait en outre être ajouté à l’art. 7, al. 2, LCart afin de garantir aux entreprises la possibilité de se procurer à l’étranger, aux prix qui y sont pratiqués sur le marché et aux conditions usuelles qui y sont valables, des biens ou des services qui sont proposés aussi bien en Suisse qu’à l’étranger. Une entreprise devrait toutefois avoir le droit d’empêcher la réimportation de biens qui sont destinés à être réimportés dans le pays de production et à y être revendus sans traitement supplémentaire. Le comité d’initiative demande en outre une interdiction du blocage géographique privé. Enfin, il rejette l’idée de lier la motion Bischof au contre-projet indirect. BKW, qui est membre de l’association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables », a soumis un avis conforme à celui du comité d’initiative, mais renonçant à l’introduction d’une clause de réimportation.

20 professeurs de droit, 16 économistes-juristes et 2 économistes-juristes de l’Université de Zurich ont soutenu les demandes du comité d’initiative concernant l’introduction générale du concept de pouvoir de marché relatif dans la LCart et ont déposé des avis largement similaires. Ils ont rappelé que la surveillance des abus en matière de droit des cartels se basait sur l’art. 7