Rapport sur les résultats

Une interdiction ne nécessite pas d’accord avec d’autres pays. Les mesures de sanction à disposition étant suffisantes, une mise en œuvre unilatérale efficace est possible Il est par exemple possible de bloquer l’accès à l’internet, de confisquer les biens, de retenir la TVA ou encore d’infliger une amende. Par ailleurs, la Convention de Lugano offre la possibilité d’agir contre des entreprises au niveau civil dans la plupart des pays européens (AR, comité d’initiative, VD).

De grandes entreprises se plient déjà à la réglementation proposée pour des raisons de conformité, et de petites entreprises doivent faire de même pour des raisons de réputation (KoBeETH+, 20 professeurs de droit, 16 économistes-juristes et 2 économistes-juristes de l’Université de Zurich).

3.7 Motion 16.3902 Bischof

Seuls quelques participants se sont prononcés contre un éventuel classement de la motion Bischof dans le cadre du contre-projet indirect. La motion vise à garantir la liberté des établissements d’hébergement à fixer les prix en interdisant les clauses de parité tarifaire (AG Berggebiet LU, GR, comité d’initiative, SAB, UR). Aujourd’hui, un hôtelier ayant un contrat avec une plateforme de réservation en ligne n’a pas le droit de fixer librement ses prix sur tous les canaux de distribution en raison des clauses imposées par la plateforme de réservation. Cette pratique entrave considérablement la concurrence dans le domaine de la réservation en ligne (GR, comité d’initiative).

Il n’est pas certain que l’adaptation proposée de la LCart soit suffisante pour appliquer de manière efficace l’interdiction des clauses de parité tarifaire (SVIT). La motion Bischof devrait être mise en œuvre séparément, étant donné qu’elle ne demande pas d’abaisser le montant des commissions, mais d’interdire explicitement les clauses de parité tarifaire (étendue et restreinte) (PDC). Le contre-projet indirect ne permet donc pas d’atteindre entièrement l’objectif visé (AG Berggebiet LU, Forum PME, pharmaSuisse, SAB, UR).