Rapport sur les résultats

Afin de garantir l’égalité de traitement juridique des entreprises nationales et des entreprises étrangères, les réimportations de produits fabriqués en Suisse ne devraient pas être exclues du champ d’application des dispositions relatives aux abus. Cela devrait accroître l’intensité de la concurrence pour certaines entreprises. Il s’agirait toutefois d’entreprises exportatrices, pour lesquelles le marché suisse présente globalement moins d’intérêt que les marchés étrangers nettement plus gros (USS).

Arguments contre l’exclusion du privilège d’empêcher les réimportations

Les entreprises qui produisent des biens en Suisse qu’elles exportent ensuite à l’étranger devraient pouvoir vendre ces produits moins chers à l’étranger qu’en Suisse. Elles devraient donc également avoir la possibilité d’empêcher que les biens exportés soient réimportés en Suisse. Contrairement à l’initiative, le contre-projet indirect ne prévoit pas le privilège d’empêcher les réimportations, restreignant ainsi inutilement la liberté des exportateurs suisses de fixer leurs prix (AR, comité d’initiative).

3.6 Discrimination dans le commerce électronique au moyen du blocage géographique

Arguments en faveur de l’exclusion de l’interdiction du blocage géographique privé

La mise en œuvre à l’étranger serait très difficile et resterait donc vraisemblablement lettre morte (BE, PBD, economiesuisse, UDC, ZH). L’interdiction du blocage géographique privé constituerait ainsi dans les faits une discrimination des entreprises suisses (BE, Swiss Textiles).

Le commerce électronique ne peut pas être examiné séparément des conditions-cadre applicables au lieu de livraison. Ainsi, les coûts liés au transport et aux centres de logistique en Suisse ne peuvent pas être comparés à ceux de l’étranger en raison des niveaux différents du coût de la vie, des charges salariales et des loyers. De plus, le commerce électronique est souvent complémentaire au commerce physique, dont les coûts locaux sont également répercutés sur les prix proposés en ligne. Si le commerce en ligne devait s’aligner sur les prix étrangers, les salaires dans les branches faiblement rémunérées, comme le commerce de détail ou les transports et la logistique, notamment, se retrouveraient sous pression (USS).

Le blocage géographique peut être nécessaire pour des motifs de réglementation, afin de pouvoir respecter les dispositions spécifiques au pays (economiesuisse, Swiss Retail Federation) ou pour des raisons d’ordre pratique et organisationnel, par exemple pour les retours (economiesuisse).

La réglementation correspondante de l’UE ne garantit pas non plus un commerce électronique non discriminatoire. Il n’existe pas d’obligation de livraison transfrontalière, et seul l’accès aux sites internet doit être assuré (ASVAD).

Arguments contre l’exclusion de l’interdiction du blocage géographique privé

Des mesures sont nécessaires pour garantir l’achat non discriminatoire dans le commerce électronique (AG Berggebiet LU, BKW, SAB, UR), étant donné que celui-ci gagne en importance, notamment pour les PME et les consommateurs (PS, Travail.Suisse). Il faut empêcher que des consommateurs suisses soient discriminés par le biais de mesures de blocage géographique privé (PDC). Rien ne justifie que les contenus téléchargés en Suisse coûtent nettement plus cher que ceux téléchargés à l’étranger (NE). Une interdiction du blocage géographique privé contribuerait à la réduction des prix (CFC).

Étant donné que les biens et services proposés aux acheteurs en Suisse par le biais du commerce électronique sont plus chers qu’à l’étranger, la compétitivité des PME et le pouvoir d’achat des consommateurs s’en trouvent lésés. Les recettes supplémentaires qui en découlent sont principalement générées à l’étranger (AR, comité d’initiative).