Rapport sur les résultats
Consultation 2018/58: Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» · 18 pages
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la motion 16.3902 Bischof7, qui demande l’interdiction des clauses de parité tarifaire dans la relation contractuelle entre les plateformes de réservation en ligne et les hôtels.
Le Conseil fédéral a réalisé une procédure de consultation du 22 août au 22 novembre 2018 afin de permettre aux milieux intéressés de se prononcer sur le projet de contre-projet indirect.
2 Vue d’ensemble des résultats
2.1 Avis reçus
L’invitation à prendre part à la consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, à la Conférence des gouvernements cantonaux, à 13 partis politiques, à trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, à huit associations économiques faitières et à cinq autres milieux et organisations intéressés.
En comptant les prises de position spontanées, 107 avis ont été reçus au total, envoyés par 26 cantons et la Conférence des chefs des départements cantonaux de l’économie publique, sept partis politiques, trois associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, six associations faîtières de portée nationale, 48 associations économiques et organisations de protection des consommateurs ainsi que 16 autres organisations et milieux intéressés. L’ensemble des participants à la consultation et des abréviations correspondantes utilisées figure dans la liste en annexe.
Dans sa réponse, le gouvernement du canton du Tessin a indiqué ne pas prendre position. L’UPS ne s’est pas prononcée à titre individuel et s’est ralliée à la position d’economiesuisse. Plusieurs organisations membres du comité d’initiative « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » ou proches de celui-ci ont remis des avis identiques ou quasi identiques8. Ceuxci seront donc présentés conjointement à l’avis du comité d’initiative dans le présent rapport.
2.2 Aperçu des avis
2.2.1 Cantons
La majorité des cantons (AG, AR, BE, BS, FR, GL, GR, NE, NW, OW, SH, SO, SG, SZ, TG, UR, ZG, ZH) et la CDEP sont de manière générale favorables au contre-projet indirect à l’initiative pour des prix équitables, mais demandent au Conseil fédéral d’assujettir les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif au même contrôle des pratiques abusives que les entreprises occupant une position dominante sur le marché. Elles demandent ainsi une révision
7 La motion 16.3902 « Interdire les contrats léonins des plates-formes de réservation en ligne dont l’hô- tellerie fait les frais » a été déposée le 30 juin 2016 par le conseiller aux États Pirmin Bischof et adoptée par le Parlement (dénommée ci-après « motion Bischof »).
8 Les organisations suivantes sont membres de l’association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » et/ou ont déposé une prise de position identique : Associazione consumatrici e consumatori della Svizzera italiana, Fédération romande des consommateurs, BKW SA, GastroAppenzellerland, GastroBern, GastroGlarnerland, GastroGraubünden, GastroSchwyz, GastroSolothurn, GastroSuisse, GastroTicino, GastroValais, GastroZürich, Hotellerie Bern+ Mittelland, Hotelier-Verein Berner Oberland, hotelleriesuisse, hotelleriesuisse Ostschweiz, Parahotellerie Schweiz, Fédération suisse du tourisme, Association suisse des patrons boulangers-confiseurs, Remontées mécaniques suisses, Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève, Fondation pour la protection des consommateurs, Swissmechanic, Association hôtelière du Valais, Wirteverband Basel-Stadt, Zürcher Hoteliers. 233.3-00002 \ COO.2101.104.7.3511757 4/18