Rapport sur les résultats

acheteurs et aux fournisseurs ainsi qu’aux relations commerciales purement domestiques empêcherait que des acheteurs jouissant d’une position forte fixent de manière illicite les conditions commerciales pratiquées sur le marché agroalimentaire et offrirait ainsi une protection aux fournisseurs également.

L’USS salue le fait que le contre-projet indirect atténue les points problématiques de l’initiative pour des prix équitables, initiative qu’elle rejette par ailleurs. Elle doute toutefois que le contreprojet indirect, en intégrant la notion de pouvoir de marché relatif, soit la meilleure solution pour augmenter le pouvoir d’achat des consommateurs et renforcer la compétitivité des entreprises. L’USS accueille favorablement la limitation du champ d’application de cette notion aux états de fait transfrontaliers et la renonciation à la clause de réimportation. Une application du concept de pouvoir de marché relatif aux relations commerciales purement domestiques aurait des conséquences économiques majoritairement négatives. Le fait que le Conseil fédéral se prononce contre l’interdiction du blocage géographique privé est également salué. Le droit qu’auraient les consommateurs de bénéficier des prix pratiqués à l’étranger engendrerait une très forte pression sur les conditions de travail et les salaires en Suisse.

L’USAM demande plusieurs précisions avant de pouvoir se prononcer favorablement sur le contre-projet indirect. Le concept de pouvoir de marché relatif doit être précisé, par exemple via la fixation de valeurs seuils, et il faut également mieux définir la notion d’entrave abusive. Il importe en outre de clarifier ce qu’un cas de pouvoir de marché relatif aurait comme conséquences, s’il entraînerait une obligation de livraison et, le cas échéant, quelle serait la procédure. Par ailleurs, il s’agit d’examiner si les buts poursuivis ne pourraient pas être atteints à l’aide de mesures plus proportionnées, comme une adaptation de la LCD. Enfin, il convient d’évaluer les coûts de réglementation liés au contre-projet indirect.

SwissHoldings rejette à la fois l’initiative pour des prix équitables et le contre-projet indirect. Selon SwissHoldings, le niveau élevé des prix en Suisse n’est pas imputable à des pratiques relevant du droit des cartels. Les raisons se situent exclusivement hors du champ d’application de la LCart ; elles tiennent notamment aux entraves publiques au commerce (non tarifaires), au niveau des salaires et des loyers ainsi qu’aux droits de douane. Par conséquent, le concept de pouvoir de marché relatif est inadapté pour lutter contre la cherté en Suisse. Selon SwissHoldings, le but du droit cartellaire doit rester de promouvoir une concurrence efficace et non d’influencer la fixation des prix par les entreprises ou d’imposer des obligations de livrer ou de contracter. Enfin, des entreprises et filiales étrangères n’ayant, de fait, aucun contact avec le marché suisse, se retrouveraient soumis au droit suisse sur les cartels. Le contreprojet indirect ne précisant pas dans quels cas de figure la LCart serait concrètement applicable, il entraîne des risques juridiques disproportionnés.

Travail.Suisse salue le contre-projet indirect élaboré par le Conseil fédéral. L’organisation faîtière estime toutefois qu’il devrait intégrer l’exploitation abusive en plus de l’entrave abusive. À défaut, la nouvelle réglementation resterait inefficace dans la plupart des cas, dès lors que beaucoup d’acheteurs ne se trouvent pas en concurrence directe avec des entreprises établies à l’étranger. Par ailleurs, Travail.Suisse demande une interdiction du blocage géographique privé, afin de garantir un commerce en ligne non discriminatoire et de renforcer ainsi le pouvoir d’achat des consommateurs et la compétitivité des entreprises.

2.2.5 Associations économiques et organisations de protection des consommateurs

Le CP, la FER, la HKBB, Promarca, scienceindustries, la SKW, Spiritsuisse, Swico et Swissmem sont opposés au contre-projet indirect ou lui reprochent de ne pas être à même de faire baisser les prix parfois élevés en Suisse. Le CP et la FER jugent nécessaire d’approfondir la réflexion sur la problématique du géoblocage à la lumière du défi numérique. Swissmem considère pour sa part que le développement des accords de libre-échange est un moyen efficace de renforcer la concurrence via l’élimination des entraves au commerce et, partant, de lutter contre la cherté en Suisse. La HKBB souhaiterait que le Conseil fédéral clarifie la situation actuelle par voie d’ordonnance et permette ainsi à la COMCO d’intervenir de manière plus