Rapport sur les résultats

3.2 Pratiques transfrontalières

Arguments en faveur de la limitation exclusive aux cas transfrontaliers

Le contre-projet indirect cible davantage les prix excessifs de fournisseurs étrangers que l’initiative (les Verts). Il exclut, à juste titre, les relations commerciales domestiques, qui ne sont pas concernées par des cloisonnements du marché (PBD). La protection contre la discrimination ne devrait s’appliquer que là où elle est nécessaire, c’est-à-dire pour les cas internationaux. Les cas domestiques sont soumis à la concurrence nationale, dans le cadre de laquelle les niveaux des salaires et du coût de la vie sont les mêmes pour toutes les entreprises (pharmaSuisse). Par ailleurs, l’expérience faite en Allemagne montre que, même après des décennies, il n’est toujours pas possible d’établir clairement quand une entreprise est dépendante d’une autre (AI).

La limitation exclusive aux cas transfrontaliers réduit le potentiel de dommages sur l’ensemble de l’économie, étant donné que la réglementation ne s’appliquerait pas aux cas domestiques (economiesuisse, hkbb, Forum PME). Dans le cas contraire, les conséquences économiques négatives seraient prépondérantes (USS).

Arguments contre la limitation exclusive aux cas transfrontaliers

L’application extraterritoriale à l’étranger serait difficile (ABA, BL, economiesuisse, PLR, hkbb, LU, Promarca, SKW, Spiritsuisse, Swissmem), d’autant plus que la COMCO ne pourrait pas compter sur l’aide des autorités étrangères en matière de concurrence, puisque le concept de pouvoir de marché relatif n’existe pas dans le droit européen des cartels (PBD, economiesuisse, hkbb, Swissmem). La Suisse créerait une exception internationale en appliquant le concept de pouvoir de marché relatif aux états de fait internationaux (CP). Dans le doute, il vaut mieux s’abstenir d’édicter des réglementations légales qui ne pourront pas être mises en œuvre (Commerce Suisse).

Le contre-projet indirect aurait en outre des effets protectionnistes (BL). La restriction aux cas transfrontaliers engendrerait une inégalité de traitement des entreprises étrangères et des entreprises nationales (BL). En ne ciblant que les entreprises internationales, la Suisse créerait une inégalité juridique (Promarca, SKW), et s’exposerait ainsi à des mesures de rétorsion de la part d’autres États (PLR).

Arguments en faveur de l’inclusion des cas domestiques

Les discriminations et refus de livraisons par des entreprises ayant un pouvoir de marché relatif sont tout aussi néfastes en Suisse qu’à l’étranger, et devraient donc eux aussi être couverts par le contre-projet indirect (AR, comité d’initiative, PS, Swiss Retail Federation, VGS, ASVAD).

De plus, l’argument de l’insécurité juridique ne justifie pas l’exclusion des cas domestiques. L’insécurité juridique des entreprises n’augmenterait pas en raison de l’inclusion du concept du pouvoir de marché relatif. Étant donné que les notions « influence sur le marché », « pouvoir de marché relatif », « pouvoir de marché » et « position dominante » au sens de l’art. 7 et de l’art. 10, al. 2, LCart reflètent une gradation sans délimitation claire entre elles, la législation actuelle comporte déjà une certaine insécurité juridique (2 économistes-juristes de l’Université de Zurich, 16 économistes-juristes et 20 professeurs de droit). Par ailleurs, les entreprises qui refusent de livrer des acheteurs sont en général parfaitement à même d’estimer si ces acheteurs disposent d’une alternative (PS, comité d’initiative, 2 économistes-juristes de l’Université de Zurich, 16 économistes-juristes et 20 professeurs de droit).