Rapport sur les résultats

allant dans le sens de l’initiative parlementaire 14.449 Altherr⁹, qui vise aussi à élargir la définition des pratiques abusives à l’art. 7 LCart en y incluant les entreprises ayant un pouvoir de marché relatif¹⁰.

AG et AR proposent d’intégrer la clause de réimportation de l’initiative pour des prix équitables dans le contre-projet indirect.

ZG demande à ce que la Confédération prenne des mesures supplémentaires pour aligner le niveau des prix et des coûts en Suisse sur celui des pays voisins au cas où la notion de pouvoir de marché relatif venait à être introduite ; ces mesures devraient permettre de lutter contre différents problèmes, dont le tourisme d’achat, la sous-enchère salariale et la discrimination dans le commerce électronique, et d’augmenter la compétitivité des entreprises. Afin de maintenir le niveau du pouvoir d’achat, ZG estime dans son avis qu’il faudrait abaisser progressivement et dans une même mesure le niveau des prix et celui des coûts.

Contrairement aux cantons ci-dessus, VD ne souhaite pas l’introduction générale de la notion de pouvoir de marché relatif ; le contre-projet indirect devrait restreindre son application aux seuls cas de pratiques d’exploitation abusive. Selon le canton, les entreprises qui ne sont pas exposées à la concurrence internationale devraient en outre également pouvoir bénéficier du contre-projet indirect.

AI, GE, JU, LU et VS souscrivent au contre-projet indirect en l’état. LU exprime néanmoins des réserves d’ordre général concernant la notion de pouvoir de marché relatif. AI propose de sanctionner également les pratiques contraires à la concurrence d’entreprises ayant un pouvoir de marché relatif, dans l’idée de produire un effet dissuasif, mais suggère que ces dernières encourent une sanction moins lourde que celles prévues pour les entreprises ayant une position dominante.

BL estime que le projet ne présente pas de mesures adaptées pour faire face à l’exploitation du pouvoir d’achat des acheteurs suisses et s’y oppose donc. Il se prononce en revanche explicitement en faveur des mesures prises par le passé pour supprimer les entraves au commerce.

S’agissant de la question du blocage géographique, onze cantons se sont prononcés. AR, NE, UR et VD demandent l’introduction d’une interdiction du blocage géographique privé. GE, JU, SH et VS, pour leur part, prient le Conseil fédéral de continuer à étudier la question pour élaborer ultérieurement des mesures appropriées le cas échéant. BE, GR et ZH sont d’avis qu’il est judicieux de ne pas procéder à une interdiction du blocage géographique privé.

GR et UR demandent à ce que la motion Bischof soit mise en œuvre séparément.

2.2.2 Partis politiques

Le PBD considère le contre-projet indirect comme adéquat, vu les implications de l’initiative pour des prix équitables. Il estime que le contre-projet répond de manière mesurée à la revendication principale des auteurs de l’initiative, qui est de renforcer la liberté d’achat des entreprises suisses à l’étranger pour faciliter les importations parallèles, sans reprendre les mesures plus radicales proposées par l’initiative, difficilement applicables et dommageables pour les relations commerciales domestiques. Le PBD relève néanmoins qu’on ne peut guère s’attendre à ce que les consommateurs en Suisse bénéficient de prix plus bas, même avec le contre-projet indirect proposé.