Rapport sur les résultats
Consultation 2018/58: Modification de la loi sur les cartels en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Stop à l'îlot de cherté - pour des prix équitables (initiative pour des prix équitables)» · 18 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 18Fedlex · Rapport sur les résultats
Union suisse des paysannes et des femmes rurales USPF Association suisse des cosmétiques et des détergents SKW Promarca – Union suisse de l’article de marque Promarca Association suisse de l’économie immobilière SVIT scienceindustries
Remontées mécaniques suisses RMS Société des cafetiers, restaurateurs et hôteliers de Genève
Spiritsuisse
Fondation pour la protection des consommateurs FPC Swico
Swiss Retail Federation
Swiss Textiles
SwissHoldings
Swissmechanic Schweiz Swissmechanic Swissmem
Fédération suisse des centres collecteurs de céréales VGS Association suisse de vente à distance ASVAD Union suisse des installateurs-électriciens USIE Association hôtelière du Valais
Wirteverband Basel-Stadt
Zürcher Hoteliers
Milieux et organisations intéressés
2 économistes-juristes de l’Université de Zurich
16 économistes-juristes
20 professeurs de droit
American Bar Association ABA Arbeitsgruppe Berggebiet LU AG Berggebiet LU BKW SA BKW Commission fédérale de la consommation CFC Jüstrich Cosmetics Switzerland Jüstrich KoBe ETH+
Liosaplast SA Liosaplast Fédération des coopératives Migros Migros Nahrin Holding SA Nahrin Samaplast SA Samaplast Similisan SA Similisan Association « Stop à l’îlot de cherté – pour des prix équitables » Comité d’initiative Commission de la concurrence COMCO
233.3-00002 \ COO.2101.104.7.3511757 18/18