Rapport sur les résultats
Consultation 2018/60: Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers; mise en œuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiés · 25 pages
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Référence du dossier: COO.2180.101.7.845128
supplémentaires et leur report sur les forfaits globaux existants, estimant que ces mesures sont difficilement compréhensibles.
Les autres milieux intéressés (notamment HCR, OSAR, CRS, Caritas, CSAJ, CFM et
CSIAS) sont d’accord, sur le principe, avec l’augmentation des forfaits globaux, notamment parce qu’elle contribue selon eux à améliorer l’hébergement et à garantir qu’il soit partout adapté à l’âge des intéressés. Ils proposent néanmoins quelques modifications ou compléments concernant le calcul de l’indemnité supplémentaire et un contrôle renforcé des
moyens engagés. Certains milieux intéressés souhaitent que les contributions revues à la hausse continuent à être versées lorsque les intéressés ont dépassé 18 ans et que des contributions transitoires ou des indemnités supplémentaires soient donc versées sur une période plus longue. Certains souhaitent une contribution aux coûts fixes liés aux MNA. Enfin, certains demandent que la Confédération veille davantage au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et que l’utilisation des indemnités supplémentaires soit soumise à un instrument de contrôle ou fasse l’objet d’un suivi en bonne et due forme.
4 Date d’entrée en vigueur
Les modifications de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers (OIE) et de l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2) doivent entrer en vigueur le 1ermai 2019.
Les participants à la consultation se sont exprimés comme suit sur la date d’entrée en vigueur:
– Les cantons BS, GL, SG, SH, SZ, ZH et la CdC approuvent l’entrée en vigueur de l’OIE
au plus tard au 1ermai 2019. Les autres cantons ne se sont pas explicitement exprimés sur l’entrée en vigueur de l’OIE. Plus de la moitié des cantons et la CdC souhaitent un financement de transition pour les années 2015 et 2016 marquées par un fort afflux de demandes d’asile ou un versement rétroactif du forfait revu à la hausse dès le 1erjanvier 2018.
– Les cantons AG et GR ainsi que la CDAS et l’ASM estiment que l’OA 2 entrera en vi-
gueur trop tard. Les autres cantons ne se sont pas explicitement exprimés sur l’entrée en vigueur de l’OA 2.