Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.845128

5.2 OA 2

La troisième question concernait l’augmentation du forfait global, prévue pour tenir compte des frais supplémentaires des cantons en matière d’encadrement et

d’hébergement des MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés (art. 22 et 26 AP-

OA 2).

Approbation

Cantons:

BL, BS, NW, OW, JU, LU, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, ZG und SODK

AR, BE, FR, GE, GL, GR, NE, VD, VS, ZH (im Grundsatz)

AG (mit Vorbehalt)

Partis:

CVP, GPS, FDP, SP

Associations/milieux intéressés:

EKM, KID, JUSPAX, SGB, SBG-FFS, SGV, Travail.Suisse, SBV, SSV, SKOS, ZIAB

ADEM, AsyLex, AvenirSocial, Caritas, SAH, SAJV, SFH, SRK, TISG, UNHCR, VKM (im Grundsatz)

Huit cantons (OW, NW, JU, LU, SG, SH, SZ et ZG) soutiennent sans réserve l’augmentation du forfait global. Sept autres (AG, BL, GR, SO, TG, TI, UR) et la CDAS l’approuvent au motif qu’elle permettra de mieux couvrir les frais supplémentaires des cantons en matière

d’hébergement et d’encadrement.

Le canton GR et la CDAS estiment que l’augmentation des indemnités arrive trop tard et que les cantons supportent déjà des coûts supplémentaires depuis plusieurs années en raison de la part élevée de MNA attribués. Le comité directeur de la CDAS trouve donc la date d’entrée en vigueur prévue tardive, notamment parce que les arrivées de MNA ont considérablement reculé ces derniers temps. Der Kanton AG beantragt aus den gleichen Überlegungen, dass die höhere Globalpauschale ein Jahr rückwirkend ebenfalls noch ausbezahlt wird.

Huit cantons (AR, BE, FR, GE, NE, VS, VD et ZH) approuvent le principe d’une augmentation du forfait global mais font remarquer que les coûts effectifs liés aux structures mises en place pour les MNA étaient nettement plus élevés que ce que permet de couvrir le forfait global revu à la hausse qui est proposé.

Le canton FR cite notamment les coûts liés à la mise en œuvre de l’intégration des jeunes enfants. Il estime que les forfaits ne sont toujours pas assez élevés pour satisfaire pleinement les droits qui découlent de la Convention sur les droits de l'enfant et pour assurer l’encadrement requis dans les structures d’accueil pour enfant.

Les cantons ZH et GE indiquent que les coûts de 100 francs par jour et par MNA, sur lesquels table la Confédération, se fondent sur une moyenne des coûts de tous les cantons, y compris des cantons qui hébergent les MNA dans des logements pour requérants d’asile adultes ou dans les communes. Or, dans le canton de Zurich, qui a mis en place des centres spécifiques pour MNA, lesquels accueillent la majorité de ce ces personnes, les coûts liés à l’hébergement, à la restauration et à l’encadrement atteignent près de 150 francs par jour. Un montant de 150 francs permettrait de tenir compte de l’ensemble des recommandations