Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.845128

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Le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation du 5 septembre 2018 au 5 décembre 2018. Au total, 59 prises de position ont été remises. Tous les cantons, la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC), la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS), les partis politiques (à l’exception de l’UDC) et les associations faîtières de l’économie soutiennent le projet. Il en va de même de l’Union des villes suisses et des autres milieux intéressés. Concernant la mise en œuvre de l’Agenda Intégration, les critiques qui reviennent le plus souvent portent sur l’absence de financement de transition pour les années 2015 et 2016 marquées par un grand afflux de demandes d’asile et sur la réglementation trop détaillée du processus de première intégration au niveau de

l’ordonnance. Certains participants réclament par ailleurs un suivi des moyens engagés.

Quant à l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile et des réfugiés, la plupart des critiques évoquent le montant de l’indemnité supplémentaire et le fait qu’elle n’est versée que pour les personnes âgées de moins de 18 ans. Enfin, certains milieux intéressés souhaitent que l’utilisation des indemnités supplémentaires fasse l’objet d’un suivi de la part de la Confédération et que cette dernière veille davantage au respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. L’entrée en vigueur du projet est prévue pour le 1^ermai 2019. Les participants à la consultation approuvent cette date. Deux cantons, la CDAS et l’Association des services cantonaux de migration regrettent uniquement que l’indemnisation supplémentaire pour les MNA soit mise en vigueur trop tard.