Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.845128

1 Contexte

Afin d’améliorer l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus, l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux et le Conseil fédéral ont décidé, le 23 mars 2018 pour la première et le 25 avril 2018 pour le second,

d’entamer les travaux de mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse. Le Conseil fédéral a également décidé de faire passer de 6000 à 18 000 francs le forfait d’intégration versé aux cantons et de prévoir la possibilité pour ces derniers d’utiliser ce forfait pour un encouragement linguistique précoce des requérants d’asile. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé de mettre en œuvre les lignes directrices du processus d’intégration visé au niveau des ordonnances et de mener une procédure de consultation à ce sujet. Parallèlement à l’Agenda Intégration Suisse, la Confédération et les cantons se sont accordés sur un système d’indemnisation des frais se rapportant aux mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l’asile. En se fondant sur des frais imputables à l’encadrement et à l’aide sociale de 100 francs par jour et par MNA, le Conseil fédéral a décidé de prendre en charge 86 francs. Eu égard aux frais supplémentaires engendrés, il a également décidé de rehausser les forfaits globaux qu’il verse aujourd’hui déjà sous forme de subventions aux cantons pour les frais de l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés. À cet effet, il a approuvé un modèle qui prend en compte l’évolution annuelle de l’effectif des MNA.

Ces décisions de principe du Conseil fédéral doivent être mises en œuvre au niveau des ordonnances. Les modifications nécessaires concernent l’ordonnance sur l’intégration des étrangers, qui sont en vigueur depuis le 1^erjanvier 2019 (OIE ; RS 142.205), et l’ordonnance 2 sur l’asile (OA 2; RS 142.311). L’OIE réglemente l’encouragement de la première intégration des réfugiés reconnus et des personnes admises à titre provisoire ainsi que l’utilisation du forfait d’intégration pour l’encouragement précoce de la langue chez les requérants tandis que l’OA 2 règle l’indemnisation des cantons pour les frais supplémentaires se rapportant aux MNA.

Le Conseil fédéral a mené la procédure de consultation du 5 septembre au 5 décembre 2018.¹ Au total, 59 prises de position ont été remises. 25 cantons, la CdC, la CDAS, cinq partis politiques, une association faîtière des communes et des villes et quatre associations faîtières de l’économie ainsi que 21 autres milieux intéressés ont remis une prise de position. Sept participants (Organisation des Suisses de l’étranger [OSE], Conférence des autorités cantonales de surveillance de l’état civil [CEC], Union patronale suisse [UPS], Fédération suisse des bourgeoisies et corporations [FSBC], Association suisse des officiers de l'état civil [ASOEC], Association des chefs de police cantonale des étrangers [APE], Association des offices suisses du travail [AOST]) ont expressément renoncé à prendre position. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) renvoie à sa prise de position et renonce à formuler d’autres remarques sur le questionnaire. La CDAS s’exprime uniquement sur l’indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux MNA dans le domaine de l’asile et des réfugiés et renvoie à la prise de position de la CdC pour ce qui est des modifications de l’ordonnance sur l’intégration des étrangers. Quant à la CdC, elle se restreint à commenter l’Agenda Intégration. GastroSuisse a renoncé à prendre position sur l’OA 2. La Plateforme « Société civile dans les centres fédéraux d’asile » (SSCFA) n’aborde pas le présent projet mais prend position sur l’Agenda Intégration dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure d’asile accélérée. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police n’a pas déposé de prise de position.