Rapport sur les résultats

Référence du dossier: COO.2180.101.7.845128

Die FDP stellt fest, dass das Asylwesen bei den Kantonen und Gemeinden enorme Kosten verursacht. Im Sinne des Verursacherprinzips sei es richtig, dass sich der Bund angemessen an den finanziellen Lasten beteilige, schliesslich trage er die volle Verantwortung für die grosszügige Anerkennungspraxis. Die FDP würde es bevorzugen, wenn die Vergütung der Globalpauschalen durch den Bund auf zehn Jahre verlängert worden wäre. Da nun aber Bund und Kantone eine einvernehmliche Lösung für eine verbesserte Kostenteilung gefunden haben, werde die vorgeschlagene Lösung unterstützt. Die FDP begrüsst aus verfahrensökonomischen Gründen, dass am bisherigen Abgeltungssystem mit den Globalpauschalen festgehalten wird.

Die Caritas nimmt besorgt zur Kenntnis, dass zurzeit aufgrund der sinkenden Asylzahlen zahlreiche Unterkünfte für unbegleitete Minderjährige bereits wieder geschlossen und die Minderjährigen teilweise wieder in Erwachsenenunterkünften untergebracht würden.

Remarques concernant le mode de calcul des indemnités supplémentaires

Les cantons VD et GE émettent des réserves d’ordre général concernant le mode de calcul employé pour déterminer la part mensuelle supplémentaire du forfait global destinée aux MNA. Ils relèvent que le projet s’est fondé sur des coûts moyens qui ne correspondent pas aux coûts effectifs liés à l’hébergement et à l’encadrement des MNA si l’on tient compte de toutes les recommandations émises par la CDAS en mai 2016. VD et GE admettent que la mise en œuvre de ces recommandations est onéreuse mais insistent sur le fait qu’elle respecte l'intérêt supérieur de l'enfant. Ils craignent que le mode de calcul proposé par le Conseil fédéral incite à ne pas appliquer les recommandations de la CDAS. Ils estiment également qu’il défavorise financièrement les cantons qui les appliquent scrupuleusement. Le canton VD s’interroge sur le bien-fondé de l’examen de plausibilité du calcul des coûts, cité dans le rapport explicatif et auquel ont procédé le SEM et l’Administration fédérale des finances.

Le canton NE considère que le calcul des indemnités versées pour les MNA est adéquat.

Cependant, il souhaite que le SEM fournisse des indications plus précises sur ce qu’il entend par couvrir les frais sur la base de solutions financièrement avantageuses.

* * *