Rapport OSR
Consultation 2018/68: Modifications des règles de la circulation routière et des règles de la signalisation · 15 pages
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6. Aspects juridiques
6.1. Compatibilité avec les obligations internationales
Les modifications prévues sont compatibles avec le droit international, notamment le droit européen et la Convention de Vienne sur la circulation routière6.
6.2. Bases légales
Les modifications en question se fondent sur les art. 6, al. 2, et 106, al. 1, LCR.