Rapport OSR

La ligne interdisant le parcage sera désormais mentionnée à l’art. 79a, al. 1, P-OSR, raison pour laquelle le renvoi entre parenthèses doit être adapté.

Ch. 256. phrase introductive

Puisque la case interdite au parcage fera dorénavant l’objet de l’art. 79a, al. 1, P-OSR, le renvoi entre parenthèses est adapté.

Ch. 317

Quitter le véhicule sans enlever la dé de contact ne constituera plus une infraction punissable d’une amende d’ordre. En effet, sanctionner ce fait d’une amende n’a plus beaucoup de sens aujourd’hui, car de plus en plus de véhicules n’ont plus de véritable dé de contact.

Ch. 622.3

Les renvois entre parenthèses sont adaptés du fait de la réorganisation des règles relatives aux marques régissant l’arrêt ou le stationnement des véhicules.

4.2. Ordonnance du DETEC concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre (abrogation)

L’ordonnance du DETEC concernant les normes applicables à la signalisation des routes, des chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre (ci après « O-DETEC » ; RS 741.211.5) dédare plusieurs normes suisses (SN) applicables et, partant, juridiquement contraignantes, en faisant des renvois statiques à celles-ci. Certaines des normes mentionnées ayant entre-temps été abrogées ou révisées, l’O-DETEC fait parfois référence à des normes qui n’existent plus. Une révision du texte s’impose donc de toute manière.

Toutefois, on peut légitimement se demander si la démarche consistant à dédarer des normes techniques comme juridiquement contraignantes est pertinente ici. En effet, les normes représentent l’état de la technique et s’orientent ainsi vers un état idéal. L’ordonnance sur la signalisation routière vise au contraire à établir un standard pouvant en principe être observé indépendamment de l’endroit considéré. Elle fixe des exigences minimales qui devront être satisfaites dans tous les cas par les autorités chargées de la signalisation. Les objectifs de l’ordonnance et des normes sont donc différents. Le système actuel incite les commissions chargées de l'élaboration des normes à trop axercelles-d sur les exigences minimales, puisque c’est le seul moyen d’en permettre une reprise dans l’O-DETEC. Pour supprimer ce mauvais signal, il convient de procéder autrement et d’abroger l’O-DETEC. La marge de manœuvre pour l’élaboration des normes s’en trouvera accrue, et leur importance sera en fin de compte renforcée.

De plus, le système actuel n’offre pas la possibilité de déroger à la norme et d’opter pour d’autres solutions équivalentes dans des cas particuliers. Par ailleurs, parmi les normes déclarées applicables dans l’O-DETEC, nombreuses sont celles qui ne nécessitent pas de caractère contraignant. En effet, les normes sont une représentation de l’état des règles concernant la signalisation et le marquage. En cas de litige, elles seraient considérées ainsi et reprises par les tribunaux même si l’O-DETEC n’existait pas (comme le sont les nomes SIA en cas de différends en matière de droit de la construction). De ce fait, il ne faut pas partir du principe que les autorités chargées de la signalisation s’écarteraient sans motif des prescriptions contenues dans les nomes. Ainsi, l’objectif principal de l’O-DETEC, qui peut être vu comme l’hamonisation des mesures en matière de signalisation, est atteint même sans elle. Enfin, il faut également souligner que confomément au droit relatif aux publications, les nomes juridiquement contraignantes doivent être publiées officiellement et fournies gratuitement. Cette exigence n’est pas remplie dans le cas des nomes SN déclarées contraignantes, qui peuvent seulement être achetées auprès de l’Association suisse des professionnels de la route et des transports (VSS).

Les arguments exposés plaident en faveur de l’abrogation de l’O-DETEC.

Cependant, certains contenus des nomes en question devront rester contraignants, comme celui de la nome relative à la signalisation touristique sur les routes principales et les routes secondaires. À cette