Rapport sur les résultats

Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages

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base psychiques sans collaboration avec le médecin traitant, invoquant le fait que ces mesures comportent des composantes diagnostiques et thérapeutiques.

SGI approuve la mention des compétences « effectuer des examens cliniques », « effectuer [...] des anamnèses » et « poser le diagnostic en termes de soins », tout en constatant l’absence de diagnostics infirmiers uniformes. Certaines institutions travaillent avec NANDA et d’autres, non, ce qui représente un obstacle notamment pour la continuité du processus de soins. SGI apprécierait que les associations et fédérations s’accordent sur un système.

SNL souligne que les personnes qui ont obtenu le bachelor en soins infirmiers sont en mesure d’analyser les résultats d’examens cliniques, de poser des diagnostics et de déterminer les soins à effectuer.

Unimedsuisse constate que la formulation « Cycle bachelor en soins infirmiers » dans la version allemande est ambiguë et trop statique. L’organisation relève en outre que le terme « Pflegediagnosen » fait aujourd’hui surtout référence à des systèmes de classification comme le diagnostic ANADI et fait valoir qu’une telle limitation institue un produit dans la loi et est par conséquent inacceptable. En outre, elle considère que l’approche des « Pflegediagnosen » est trop statique par rapport aux diagnostics interprofessionnels qui sont aujourd’hui utilisés dans de nombreux établissements. Unimedsuisse propose donc une autre formulation plus ouverte, qui correspond en même temps à la version française : « […] klinische Untersuchungen sowie Anamnesen durchzuführen und gestützt darauf den Pflegebedarf zu erheben und eine pflegerische Diagnose zu stellen ».

VFP propose la formulation suivante : « […] de concevoir et ajuster des processus de soins singuliers (ou spécifiques) en effectuant des anamnèses et des évaluations cliniques infirmières, en posant des diagnostics infirmiers et en identifiant, sur cette base, les soins à fournir et la manière de les évaluer ». L’association estime que les verbes « concevoir » et « ajuster » montreraient davantage la caractéristique itérative du processus de soins. Le terme « singuliers » indique que bien que les processus de soins reposent sur des connaissances générales, celles-ci sont articulés avec des connaissances spécifiques à la personne considérée et à son environnement. Le terme « évaluation clinique infirmière » est jugé plus inclusif que celui d’« examen clinique », car il peut également inclure des tests, par exemple. L’adjectif « infirmière » désigne une manière spécifique à cette profession de procéder à une évaluation clinique. La manière d’évaluer les soins est également ajoutée à ce point car elle fait partie intégrante du processus de soins.

C. Bussy est d’avis que cet article peut être amélioré sur le plan de la logique, estimant que la notion du « diagnostic en termes de soins » devrait apparaître avant celle d’« identification des soins à fournir » et être formulée au pluriel. Il juge que cet article est l’endroit adéquat pour introduire la notion de surveillance clinique et suggère la modification suivante : « […] d’effectuer des examens cliniques et des anamnèses et de poser, sur cette base, les diagnostics en termes de soins et d’identifier les soins et surveillances cliniques à fournir ».

Let. c

Trois participants (OdASanté, Spitex Schweiz, VFP) proposent de compléter cet alinéa avec la notion d’« évaluation » : « […] puis d’effectuer et d’évaluer les interventions de soins ». Cet ajout permettra ainsi de décrire l’ensemble du processus et de garantir que les patients sont également impliqués dans l’évaluation et l’amélioration des mesures. Pour la version française, VFP suggère la formulation suivante : « […] de fixer avec les personnes considérées et leurs proches les objectifs à atteindre et en faire l’évaluation, d’effectuer les interventions de soins », estimant que le terme « personnes » concorde davantage avec la version allemande.

FMH et SNL observent que le législateur doit inscrire dans l’ordonnance le droit à l’auto-détermination des patients en tant que droit strictement personnel.

UniBAS remarque qu’il convient d’évoquer ici les transferts de tous types, et non uniquement les sorties et les transferts d’institution, et propose à la place la phrase suivante : « […] d’assurer la continuité des soins lors de transferts entre différents fournisseurs de prestations ».

SNL note que les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers sont capables d’effectuer ces tâches.

Let. d

Onze participants (GE, ASI Vaud, INS, OdA GS Aargau, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SIGA-FSIA, SNL, Spitex Schweiz, Swiss ANP) souhaitent que la fin de la phrase soit formulée comme suit : « […] und