Rapport sur les résultats
Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 19Fedlex · Rapport sur les résultats
situations hospitalières, ce qui ne tient pas compte de l’activité principale de la physiothérapie ambulatoire, qui intervient dans des cabinets privés. Les étudiants ne peuvent pas, de ce fait, acquérir lors de leur formation des compétences nécessaires à l’exercice de la profession. La LAMal rend de facto impossible la formation dans les cabinets privés, ce qui doit être modifié d’urgence. Enfin, RVBB pose la question de savoir si le tronc de formation actuel peut vraiment être accrédité au vu des restrictions imposées par la LAMal.
Concernant le commentaire de l’art. 3, let. c à f, dans le rapport explicatif, RVBB relève que seuls le comportement et les mouvements sont indiqués dans les compétences de la physiothérapie, alors que le champ d’activité de la discipline est bien plus vaste. Ainsi, la description des compétences professionnelles de la physiothérapie y est trop réductrice.
Sages propose d’ajouter à l’art. 3 une let. l : « […] de détecter des situations de charge psychosociale chez les patients et leurs proches et de les orienter vers des professionnels du travail social ».
Let. a
Physioswiss demande l’ajout suivant : « d’assumer la responsabilité de l’ensemble de la démarche physiothérapeutique auprès des patients ou des clients de tous âges et de coordonner les soins de physiothérapie ».
Let. b
VD constate que les compétences retenues dans les let. b et c portent toutes deux sur l’évaluation, avec des éléments limitatifs. Le canton propose de fusionner ces deux dispositions, tout en adoptant une formulation qui mette en évidence le raisonnement clinique pour sélectionner des méthodes d’évaluation appropriées et scientifiquement fondées, soit : « […] de mener des analyses des capacités fonctionnelles, du mouvement et des douleurs permettant de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques ». Partageant cet avis, BK Physio propose la formulation suivante : « […] au moyen d’une perception kinesthésique, visuelle et tactile ainsi que d’examens subjectifs et cliniques, de mener des analyses fonctionnelles, des analyses de mouvement et de douleurs permettant de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques ».
Physioswiss demande de compléter la disposition de la manière suivante : « […] de mener des anamnèses, examens et traitements physiothérapeutiques en utilisant une perception kinesthésique, visuelle et tactile et des technologies d’assistance ». L’argument avancé est celui que des technologies sont susceptibles d’être employées lors de l’examen, du traitement ainsi qu’en tant qu’aide dans le cadre de l’adaptation du comportement moteur. Dans le domaine de la physiothérapie, l’examen et le traitement sont souvent indissociables ; les activités du physiothérapeute ne se limitent pas à l’examen et au traitement, l’anamnèse doit être mentionnée en tant qu’activité à part entière et compétence clé de la physiothérapie, car elle constitue une condition préalable à un examen et un traitement réussis.
L’association note également que les let. b et e pourraient être rassemblées dans une même disposition.
Let. c
VD constate que les deux compétences retenues dans les let. b et c portent sur l’évaluation, avec des éléments limitatifs. Le canton propose de fusionner ces deux dispositions, tout en adoptant une formulation qui mette en évidence le raisonnement clinique pour sélectionner des méthodes d’évaluation appropriées et scientifiquement fondées, soit : « […] de mener des analyses des capacités fonctionnelles, du mouvement et des douleurs permettant de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques ». BK Physio est aussi d’avis que les compétences énoncées dans les let. b et c pourraient être fusionnées et propose la formulation suivante : « […] au moyen d’une perception kinesthésique, visuelle et tactile ainsi que d’examens subjectifs et cliniques, de mener des analyses fonctionnelles, des analyses de mouvement et de douleurs permettant de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques ».
Physioswiss demande de compléter la disposition de la manière suivante : « […] au moyen d’examens subjectifs et cliniques, de mener des analyses fonctionnelles, des analyses de l’activité, de mouvement et de douleurs permettant de poser un diagnostic et un pronostic physiothérapeutiques », justifiant cet ajout par le fait que l’analyse de l’activité fait partie, au même titre que les autres analyses, du répertoire de la physiothérapie.