Rapport sur les résultats
Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages
Fedlex · Rapport sur les résultats · Page 13Fedlex · Rapport sur les résultats
préciser les compétences spécifiques du diplôme d’infirmier ES. Selon un rapport de la Conférence des recteurs des hautes écoles spécialisées suisses de 2009, les professionnels des deux niveaux de formation possèdent, pour le travail au quotidien avec les patients, des compétences comparables. La formation HES est néanmoins plus fortement orientée vers un rôle de spécialiste en soins au sein d’une institution et insiste davantage sur la communication interprofessionnelle. Cette différence doit donc se refléter au niveau des compétences spécifiques. NE observe de plus qu’une autorisation cantonale est nécessaire pour exercer l’activité, en sus des capacités qui doivent être acquises dans le cadre du cycle bachelor. Il convient de le mentionner.
Neuf participants (INS, OdA GS Aargau, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SIGA-FSIA, SNL, Spitex Schweiz, Swiss ANP) soulignent que le personnel soignant se rapproche souvent beaucoup physiquement et psychiquement d’autres êtres humains et que, dans de nombreuses situations, les patients sont dépendants du personnel soignant. Pour ces raisons, des connaissances approfondies de l’éthique infirmière et médicale et une attitude éthique sont des conditions indispensables à la pratique des soins, qui doivent être apprises et encouragées lors des études. Aussi un point séparé doit-il être ajouté à l’art. 2. Le libellé suivant est proposé : « […] d’assurer en tout temps la sécurité et la dignité des patients, en adoptant une attitude professionnelle et déontologique et en menant une réflexion sur ses propres valeurs ». Les participants attirent par ailleurs l’attention sur le fait que le personnel soignant n’est en mesure d’effectuer son travail correctement que s’il dispose de dispositifs techniques et de connaissances concernant les prescriptions nationales. L’art. 2 devrait donc inclure un item dans ce sens. La formulation suivante est proposée : « […] de mettre en œuvre d’une manière compétente,
efficace et réfléchie les technologies, instruments et procédures de qualité et d’observer les stratégies nationales et les prescriptions légales ».
Huit participants (BK P, INS, OdA GS Aargau, SBK-ASI, SGI, SIGA-FSIA, SNL, Swiss ANP) souhaitent remplacer dans les let. a à k l’expression « zu behandelnde Personen » (littéralement « personnes à traiter », traduit par « les patients ou les clients » dans la version française) par le terme « zu pflegende Personen » (« personnes à soigner »).
ASPS juge que la teneur de l’art. 2 correspond aux futures exigences.
ASI Vaud note qu’il est important de lister les compétences devant être acquises dans le cadre d’une formation de niveau bachelor en soins infirmiers, en vue de valoriser ce titre. L’ajout du terme « notamment » dans la phrase « Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers doivent être capables : » permettrait de souligner que la liste ne saurait être totalement exhaustive, au vu des compétences nombreuses et évolutives qui sont enseignées dans les HES. L’association demande de plus l’ajout d’un article spécifique aux compétences relatives aux masters en soins infirmiers. La formation en soins infirmiers devrait être constituée d’un cursus bachelor, master et doctorat. Les formations en soins infirmiers sont en train de se développer fortement, et il est nécessaire de prendre en compte cette évolution, vu qu’elles constituent une partie de l’avenir de la profession infirmière.
BK P propose de remplacer, dans la version française des let. a à k, « les patients ou les clients » par le terme « les personnes ».
SNL exprime des critiques quant à l’absence de prise en compte, dans la formulation actuelle, du rôle autonome du personnel de soins. En tant que membres à part entière d’équipes interprofessionnelles, ces professionnels sont en mesure de définir, organiser, coordonner, analyser et développer les pratiques de soins.
CVAM indique que la LPSan et ses ordonnances fixent en grande partie déjà les jalons servant à perfectionner le plan de formation qui est à même de garantir la sécurité des patients.
Let. a
GE demande de compléter la disposition comme suit : « […] proposer, réaliser et assumer, la responsabilité […] ». En effet, du fait de son rôle d’évaluation de développement d’un processus de soins, il semble pertinent que le personnel soignant assume la responsabilité du processus.
VD propose quant à lui de supprimer la virgule et soumet la formulation suivante : « […] d’assumer la responsabilité […] ».
ZG regrette que la formulation de la let. a « […] l’ensemble des activités liées au processus de soins […] » soit trop large et occasionne un chevauchement avec des compétences du personnel médical, générant ainsi des conflits. Le canton souhaite donc formuler l’alinéa correspondant conformément au