Rapport sur les résultats

Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages

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SNL propose la formulation suivante : « […] d’identifier et prévenir les complications et de prendre les premières mesures en cas d’urgence ». L’organisation soumet pour le rapport explicatif la proposition suivante : « Les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers sont les professionnels qui ont les contacts les plus directs avec les patients. Elles sont le premier et dernier filet de sécurité. Pouvoir effectuer une évaluation clinique adéquate est essentiel pour reconnaitre à temps les risques et les complications, ceci pour prévenir, adresser et gérer les situations d’urgence. »

Let. h

GE suggère de reformuler comme suit : « […] de renforcer l’efficacité du processus de soins dans un contexte préventif, thérapeutique, palliatif ou de réadaptation en créant une relation de soins centrée sur la personne et conforme aux principes éthiques y afférents ». SNL propose la formulation suivante : « […] d’entretenir, dans un contexte préventif, thérapeutique, palliatif ou de réadaptation, une relation de soins centrée sur la personne et conforme aux principes éthiques y afférents, qui renforce l’efficacité du processus de soins ».

VFP et BK P suggèrent de remplacer l’expression « centrée sur le patient » par « centrée sur la personne » (ou « les personnes considérées ») afin d’harmoniser l’ordonnance.

C. Bussy estime que la notion de prise de décision partagée devrait figurer dans cette compétence et propose la formulation suivante : « […] d’entretenir, dans un contexte préventif, thérapeutique, palliatif ou de réadaptation, une relation de soins centrée sur le patient et conforme aux principes éthiques y afférents, qui renforce la prise de décision partagée et l’efficacité du processus de soins ».

SNL propose une nouvelle formulation pour le rapport explicatif : « L’instauration d’une relation de confiance avec le patient et ses proches constitue une condition sine qua non à la définition, la mise en œuvre et l’évaluation efficace du processus de soins. Instaurer une communication centrée sur la personne et une relation thérapeutique en préalable d’une confiance réciproque implique des infirmiers qu’ils soient à même de penser leur comportement, leurs actions et valeurs en regard des principes éthiques et déontologiques. La notion d’assistance découle de l’éthique et s’appuie sur des théories relatives aux soins. Elle démontre une posture professionnelle de sollicitude et de l’empathie envers les patients et leurs proches. »

Let. i

ZG juge que la formulation prête à confusion. Il est entendu dans l’ordonnance que les infirmiers sont responsables à l’égard de leurs collègues, tandis que le rapport laisse entendre que cette responsabilité s’exerce à l’égard de personnes qui leur sont professionnellement subordonnées. OdASanté et Spitex Schweiz souhaitent remplacer le passage « […] face à d’autres membres de la profession […] » par « […] face à leurs pairs et à d’autres groupes professionnels […] » en invoquant le fait que « membres de la profession » peut être interprété au sens plus étroit comme désignant d’autres infirmiers diplômés. Or la disposition inclut aussi des professionnels de la santé titulaires d’un CFC ou encore des spécialistes ayant réussi un examen EP ou EPS, par exemple. Les autres dispositions de l’ordonnance, notamment l’art. 2, let. k, emploient déjà la nouvelle formulation. Les deux participants relèvent en outre qu’il manque en allemand le mot « Pflege » (soins infirmiers) au commentaire de l’art. 2, let. i, dans le rapport explicatif. Par ailleurs, ils soulignent que les tâches peuvent aussi être déléguées à du personnel soignant ayant passé et validé des examens fédéraux. Aussi proposent-ils la formulation suivante : « En s’appuyant sur leur évaluation de la situation en termes de soins, les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers sont capables de déléguer certaines tâches, par exemple à des professionnels ayant suivi une formation initiale adéquate ou validé un examen fédéral ». BK P note également que le terme « membres de la profession » est équivoque et mérite d’être explicité, y compris dans le rapport explicatif. Selon le commentaire, il s’agit des assistants en soins et santé communautaires (ASSC) qui travaillent sous délégation, mais il pourrait aussi être question de physiothérapeutes ou d’ergothérapeutes, par exemple. L’organisme propose soit de supprimer « autres » soit de reformuler « face à leurs pairs et à d’autres groupes professionnels ».

VFP propose de compléter la let. i de la manière suivante : « […] d’assumer la responsabilité en matière de soins face à d’autres professionnels des soins travaillant sous délégation infirmière […] ».

En ce qui concerne le rapport explicatif, SNL propose la reformulation suivante : « En s’appuyant sur l’évaluation de la situation, les personnes ayant terminé le cycle bachelor en soins infirmiers délèguent, contrôlent et supervisent les activités de soin. »