Rapport sur les résultats

Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages

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3.2.2.5 Article 5 (Cycle bachelor de sage-femme)

VD et Unimedsuisse demandent une clarification de la terminologie s’agissant de l’art. 5. Par analogie avec l’art. 3, let. k, ils proposent d’y ajouter le passage « […] d’affirmer la perspective sage-femme au sein d’équipes interprofessionnelles ». Les participants relèvent par ailleurs que la formulation actuelle induit une confusion quant à la durée de la responsabilité de la sage-femme. Ainsi, la let. a spécifie « jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant », tandis que les let. b, c, d, e et j mentionnent la « période périnatale ». Il est donc nécessaire d’adapter la formulation de la let. a. Le texte ne devrait pas non plus être trop détaillé afin qu’une évolution des définitions reste possible. L’ajout suivant est suggéré : « […] jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant (ci-dessous “périnatal”) et de coordonner ces activités ».

BK HEB, IG NGH et SHV soulignent que la désignation allemande « Bachelorstudiengang in Hebamme » est incorrecte du point de vue linguistique et prête à confusion, et que « Bachelorstudiengang Hebamme » (cycle bachelor sage-femme) est la seule désignation correcte. Les participants proposent d’utiliser uniquement cette dernière dans l’ordonnance et le rapport explicatif. En ce qui concerne la traduction française, les 3 participants indiquent que le texte en français diffère en partie de la version en allemand, qu’il ne reflète pas le même sens (choix des mots) et ne couvre pas le profil de compétences de la sage-femme.

IG NGH note de plus que les compétences professionnelles spécifiques d’une sage-femme sont correctement rendues dans l’ordonnance relative aux compétences LPSan. Néanmoins, le groupe et 2 autres participants (BK HEB, SHV) relèvent l’absence d’une compétence portant sur les connaissances spécifiques aux sages-femmes mobilisées en collaboration avec d’autres professions et qui contribuent spécifiquement à trouver des solutions dans le cadre d’une prise en charge interprofessionnelle et intégrée.

Sages estime qu’il convient d’ajouter la let. l suivante : « de détecter des situations de charge psychosociale chez les patients et leurs proches et de les orienter vers des professionnels du travail social ».

Let. a

BK HEB, IG NGH et SHV proposent la nouvelle formulation suivante dans le rapport explicatif : « Absolventinnen und Absolventen eines Bachelorstudiengangs Hebamme sind fähig, die Verantwortung und fachliche Leitung für die Betreuung und Begleitung von Frau, Kind und Familie während Planung, Durchführung und Evaluation im hebammenspezifischen Prozess von Präkonzeption, Schwangerschaft, Geburt, Wochenbett und Stillzeit bis zum Ende des ersten Lebensjahres des Kindes zu übernehmen und bei Bedarf in interprofessioneller Zusammenarbeit zu koordinieren. », pour laquelle BK HEB soumet la traduction française suivante : « Les diplômés-diplômées d’un cycle bachelor sage-femme sont à même d’assumer la responsabilité et de coordonner dans leur champ d’expertise l’accompagnement et la prise en charge de la femme, de l’enfant et de la famille durant la planification, la réalisation et l’évaluation des processus spécifiques, de la préconception, la grossesse, la naissance, le post partum et l’allaitement et jusqu’à la fin de la première année de vie de l’enfant. Si nécessaire, elles coordonnent ces activités en collaboration interprofessionnelle. »

FMH demande de biffer la mention « si nécessaire », arguant qu’il faut solliciter un médecin spécialiste en gynécologie pour toute grossesse. De plus, seuls les médecins peuvent réaliser les échographies durant la grossesse.

Let. b

BK HEB, IG NGH, SHV et 2 cantons (GE et VD) constatent que cette disposition, contrairement à la let. a, ne mentionne pas la période de préconception. Pour corriger cette lacune, ils proposent la formulation suivante : « Absolventinnen und Absolventen eines Bachelorstudiengangs Hebamme sind fähig, selbständig hebammenspezifische Diagnosen in der präkonzeptionellen und perinatalen Phase zu stellen und entsprechende Interventionen zur Unterstützung, Aufrechterhaltung oder Wiederherstellung der Gesundheit von Frau und Kind zu definieren, umzusetzen und zu evaluieren. Hebammen erheben systematisch den Gesundheitszustand von Frau und Kind. Bei der Auswahl von Interventionsmethoden integrieren sie relevante Forschungsergebnisse. », soit pour la version française : « Les diplômé(e)s d’un cycle bachelor sage-femme posent de manière autonome des diagnostics spécifiques à la profession et définissent, mettent en place et évaluent les interventions appropriées lors des périodes préconceptionnelle et périnatale afin de soutenir, de maintenir ou de rétablir la santé de la femme et de l’enfant.