Rapport sur les résultats

Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages

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Let. e

Pour ZG, la disposition est formulée de manière trop vague, et les sages-femmes risquent d’outrepasser leurs compétences. Il propose donc une formulation similaire à la let. f : « […] de s’assurer au besoin que les interventions nécessaires soient effectuées ».

BK HEB soumet également la proposition suivante pour le rapport explicatif : « Bei vorbestehenden Krankheiten, psychosozialen Risiken und Anzeichen eines pathologischen geburtshilflichen Verlaufs können Hebammen die Grenzen ihrer Kompetenzen rechtzeitig erkennen und in interprofessioneller Zusammenarbeit weitere Massnahmen ergreifen », soit pour la version française : « En présence de maladies préexistantes, de risques psychosociaux et/ou d’indicateurs de pathologies durant la période périnatale, les sages-femmes respectent les limites de leurs compétences. Elles prennent les mesures nécessaires en collaboration avec d’autres groupes professionnels au moment opportun. »

Let. f

BK HEB, IG NGH et SHV proposent de modifier le texte du rapport comme suit : « Bei Notfallsituationen ergreifen Hebammen selbständig notwendige Erstmassnahmen, ziehen andere Fachpersonen bei und sorgen in interprofessioneller Zusammenarbeit für die Fortführung der Massnahmen ». Pour la version française, BK HEB suggère la formulation suivante : « Dans les situations d’urgence, les sages-femmes prennent les premières mesures nécessaires en autonomie, associent d’autres spécialistes et assurent la poursuite des mesures en collaboration interprofessionnelle. »

Let. g

GE et VD souhaitent reformuler la disposition, de sorte qu’elle tienne compte du domaine ambulatoire : « […] de garantir des prestations adaptées aux besoins de la population cible dans le contexte institutionnel, stationnaire et ambulatoire, dans des cabinets privés et à domicile ». BK HEB, IG NGH et SHV partagent l’avis des deux cantons et proposent de leur côté de formuler la disposition comme suit : « […] eine bedarfsgerechte perinatale Betreuung im stationären und ambulanten Bereich, in Privatpraxen und im häuslichen Umfeld zu gewährleisten » en allemand et « […] de garantir des prestations adaptées aux besoins de la population cible dans le contexte hospitalier, ambulatoire, cabinets privés et à domicile » pour le texte français. Les organisations soumettent également une proposition concrète d’adaptation pour le rapport explicatif : « Absolventinnen und Absolventen eines Bachelorstudiengangs Hebamme können die perinatale Betreuung in unterschiedlichen Kontexten im stationären und ambulanten Bereich bedarfsgerecht sicherstellen (Spital, Geburtshaus, Privatpraxen, häuslicher Bereich). » L’idée est que les sages-femmes garantissent leurs prestations également dans le domaine des soins intégrés, comme le précise BK HEB dans le texte proposé en français : « Les diplômées d’un cycle bachelor sage-femme peuvent assurer la prise en charge périnatale selon les besoins de la population et dans différents contextes tant hospitaliers qu’ambulatoires (p. ex. à l’hôpital, dans une maison de naissance ou à domicile). Les sages-femmes garantissent également leurs prestations en matière de soins intégrés. »

Let. h

Comme pour les autres profils de compétences, OdASanté et Spitex Schweiz proposent de compléter la deuxième partie de la phrase avec la mention suivante : « […] et d’introduire des améliorations si nécessaire ».

BK HEB suggère de modifier le texte du rapport explicatif comme suit : « Absolventinnen und Absolventen eines Bachelorstudiengangs Hebamme sind fähig, die Wirksamkeit der hebammenspezifischen Interventionen anhand von validierten Kriterien und wissenschaftlich begründeten Qualitätsnormen zu überprüfen und wo nötig Verbesserungen einzuleiten. ». Pour la version française, l’organisation propose : « Les sages-femmes sont capables d’évaluer l’efficacité de leurs interventions sage-femme au moyen de critères validés et de normes de qualité scientifiquement fondées et d’apporter des améliorations si nécessaire. »

Let. i

BK HEB, IG NGH et SHV proposent de reformuler le rapport explicatif comme suit : « Der Aufbau einer Vertrauensbeziehung zu Frau und Familie ist die Voraussetzung für die wirksame Umsetzung des Betreuungsprozesses. Um diese Beziehung professionell zu gestalten, müssen Hebammen ihre Haltung und die eigenen Werte mittels ethischer Prinzipien und hebammenspezifischer Theorien reflektieren