Rapport sur les résultats
Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages
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Elles intègrent les données probantes de la recherche lors de du choix des méthodes d’intervention. »
FMH souligne qu’il est nécessaire de délimiter les compétences entre les médecins et les sagesfemmes et qu’un élargissement des compétences ne doit en aucun cas se faire au détriment de la sécurité des patients. FMH s’interroge par ailleurs sur la définition des « hebammenspezifische Diagnosen » (« diagnostics spécifiques à leur profession ») mentionnés dans le rapport explicatif, observant que les diagnostics concernent les femmes enceintes et non les sages-femmes. La fédération demande qu’une énumération exhaustive soit fournie.
Let. c
VD propose l’ajout suivant : « […] de garantir le déroulement physiologique de la période périnatale et d’en assurer le suivi en intervenant sur la base de connaissances scientifiques actualisées ».
BK HEB, IG NGH et SHV proposent la nouvelle formulation suivante dans le rapport explicatif : « Der geburtshilfliche Verlauf umfasst Präkonzeption, Schwangerschaft, Geburt, Wochenbett und das erste Lebensjahr des Kindes. Hebammen haben eine Schlüsselrolle bei der Betreuung im physiologischen perinatalen Prozess inne. Sie betreuen Frau, Kind und Familie bei einem normalen geburtshilflichen Verlauf selbstständig und idealerweise kontinuierlich. Hebammen erheben systematisch den Betreuungsbedarf und setzen dabei klinische Untersuchungen sowie strukturierte Instrumente ein. Sie sind fähig zu beraten oder den weiteren geburtshilflichen Verlauf zu optimieren. Sie aktualisieren ihr Wissen fortlaufend. Sie setzen sich mit wissenschaftlichen Erkenntnissen im Berufsfeld auseinander und stützen ihre Massnahmen darauf ab. » Pour ce passage, BK HEB suggère la version française qui suit : « Le déroulement de la période périnatale comprend la période préconceptionnelle, la grossesse, l’accouchement, le postpartum et la première année de l’enfant. Les sages-femmes occupent un rôle clé dans la prise en charge des processus physiologiques de la périnatalité. Elles prennent en charge la femme, l’enfant et la famille lors d’un déroulement physiologique en autonomie et idéalement dans la continuité. Elles collectent de manière systématique les besoins en utilisant tant les examens cliniques que des outils structurés pour assurer la prise en charge. Elles ont les compétences pour conseiller ou optimiser l’évolution favorable des situations périnatales. Elles actualisent en permanence leurs connaissances et analysent et intègrent les connaissances scientifiques de leur domaine et s’y réfèrent pour leur prise en charge. »
Unimedsuisse souligne que l’accouchement physiologique doit faire clairement partie des compétences de la sage-femme et que toute la naissance peut être accompagnée par la sage-femme. La nouvelle formulation proposée est la suivante : « […] eine physiologische Geburt zu leiten, die erforderlichen Interventionen, gestützt auf aktuelle wissenschaftliche Erkenntnisse im Fachgebiet, zu ergreifen und diese zu überwachen », soit pour la version française : « […] de gérer un accouchement physiologique, de pratiquer les interventions adéquates sur la base de connaissances scientifiques actualisées et d’en assurer le suivi ».
Let. d
ZG estime que l’expression « autres spécialistes » est ambigüe, car elle n’indique pas clairement s’il est question ici d’autres sages-femmes ou de personnes appartenant à d’autres groupes professionnels.
BK HEB, IG NGH et SHV proposent de modifier le texte du rapport comme suit : « Hebammen gelten als erste Ansprechperson im Kontakt mit der zu betreuenden Frau und Familie. Sie erkennen Abweichungen von einem normalen geburtshilflichen Verlauf frühzeitig, beurteilen diese anhand einer Risikoerhebung korrekt und selbstständig. Sie verordnen gesundheitserhaltende Massnahmen oder ziehen bei Bedarf weitere Fachpersonen bei. » Ces participants recommandent en outre d’éviter les exemples et de préférer des tournures générales. Pour la version française, BK HEB suggère ainsi la formulation suivante : « Les sages-femmes agissent en premier recours auprès des femmes et leurs familles. Elles dépistent précocement les écarts de la norme durant la période de périnatalité, analysent les risques de chaque situation de manière adéquate et en autonomie. Elles prescrivent des actions propices au maintien de la santé et si besoin font appel à d’autres spécialistes. »
FMH insiste sur le fait que le plan des soins doit être déployé en étroite collaboration avec le gynécologue afin d’éviter les risques en matière de responsabilité civile, en particulier au moment de l’accouchement. En outre, la fédération demande que l’on supprime du rapport l’exemple selon lequel la sagefemme fait changer la mère de position lorsque les contractions tardent à apparaître. Cette mesure est en effet – selon FMH – totalement inadéquate.