Rapport sur les résultats

Consultation 2018/69: Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan); Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy · 84 pages

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3.2.2.7 Article 7 (Cycle bachelor en optométrie)

Au total, 33 participants (FHNW, Optik Schweiz, SBAO, UCO, M. Aeschimann, M. Bärtschi, U. Betschart, R. Bomer, U. Businger, K. Cajacob, Ch. Castelberg, M. Cavin, A. Dättwyler, M. Fankhauser, Y. Glauser, T. Hermann, V. Hersche, I. Imbach, P. Kull, J. Kummer, M. Kündig, N. Lecoultre, C. Lengwiler, P. Lutz, M. Lötscher, C. Meyer, L. Neuwiler, J. Thiemard, K. Tsiounis, R.E. Wälti, R. Wenger, M. Wyss, P. Zollinger) accueillent favorablement les compétences mentionnées dans le projet d’ordonnance relative aux compétences LPSan pour le bachelor en optométrie. Ils approuvent l’ensemble des compétences répertoriées, estimant qu’elles correspondent à la formation actuelle, aux besoins du marché ainsi qu’aux standards internationaux. Par conséquent, ils préconisent de reprendre telles quelles dans le texte définitif les compétences mentionnées pour l’optométrie dans l’art. 7, let. a à j.

FMH observe, s’agissant des let. a à j, que le cycle bachelor en optométrie est basé sur les directives américaines et britanniques du World Council of Optometry. Or, ces systèmes de santé ne sont pas comparables avec celui de la Suisse. Le dépistage (« Screening ») dans le domaine de la vision et de la sécurité oculaire réalisé par des optométristes donne aux patients un sentiment trompeur de sécurité et entrave la sécurité des patients. La fédération considère qu’il est indispensable de délimiter les compétences entre les optométristes et les ophtalmologues. L’optométriste est le spécialiste de l’optique visuelle et l’ophtalmologue est le spécialiste des maladies de l’œil et, le cas échéant, des interventions chirurgicales. L’ophtalmologue doit rester le premier interlocuteur des patients ayant des problèmes oculaires. SOG regrette également que le catalogue du cursus en optométrie de FHNW soit si fortement marqué par les programmes proposés aux États-Unis et au Royaume-Uni, dont les systèmes de santé ne sont guère comparables avec celui de la Suisse. La Confédération a mis en place, de par sa stratégie en matière de qualité (2009) et le rapport relatif à la concrétisation de cette dernière (2011), une base essentielle pour le développement dans les domaines de la qualité et de la sécurité des patients qui doit également être prise en compte dans la LPSan.

FHNW observe qu’elle est aujourd’hui le seul établissement à proposer un cycle bachelor en optométrie, et ce en allemand et en français.

Pour Sages, l’art. 7 doit être complété d’une let. k libellée en ces termes : « […] de détecter des situations de charge psychosociale chez les patients et leurs proches et de les orienter vers des professionnels du travail social ».

Swiss Orthoptics relève une contradiction avec les lois cantonales, qui fixent une limite d’âge pour les enfants, alors que l’ordonnance ne prévoit pas de telle mention. L’association professionnelle indique de plus que des maladies neurologiques telles que la myasthenia gravis ou l’encéphalite disséminée sont absentes de la description des modules d’enseignement en optométrie, de même que les événements traumatiques. Étant donné qu’un grand nombre de troubles visuels ont une cause neurologique, Swiss Orthoptics estime que cette lacune constitue un risque pour le diagnostic de ces troubles. La sécurité des patients n’est pas assurée dans ces circonstances.

V. Hersche se réjouit du fait qu’à l’avenir, le titre d’optométriste ne puisse plus être revendiqué par tout un chacun, ce qui accroît la crédibilité de la profession. Il salue également le fait que la Suisse s’aligne enfin, avec la nouvelle réglementation des compétences, sur les standards de l’ECOO.

Let. a

SOG souhaite savoir pour quelles raisons le texte a été simplifié et note que l’on ne peut à proprement parler de traitement (« Behandlung ») en optométrie, discipline qui concerne l’adaptation de lunettes et de lentilles (la version française utilise le terme « démarche optométrique »).

Let. b

SOG estime qu’aucune aptitude professionnelle n’est visée par cette disposition. Cette dernière peut donc être supprimée. SOG précise que les traitements appartiennent au domaine de compétence exclusif des ophtalmologues, qui assurent la prise en charge ophtalmologique de base. Le traitement et le conseil des patients atteints d’une maladie ophtalmologique ne relèvent pas de l’optométrie, mais d’une compétence purement médicale. En effet, ces tâches nécessitent une compréhension approfondie de l’anatomie et des pathologies, qui ne peut être acquise que par des études de médecine. Un optométriste doit être en mesure de reconnaître les signes s’écartant de la norme physiologique, afin d’adresser le patient à un spécialiste de la médecine.

Swiss Orthoptics relève que les 9 crédits ECTS prévus dans le cursus concernant les pathologies de