Rapport sur les résultats

Pour CRS, omettre le personnel soignant DN I de l’art. 6 ORPSan aggraverait la pénurie en professionnels de la santé ainsi que la dépendance concernant le personnel qualifié étranger. Or, en Suisse, le manque de main-d’œuvre qualifiée est particulièrement aigu dans les soins de longue durée.

Enfin, Spitex Schweiz juge qu’il est important d’intégrer le DN I audit article en raison des difficultés actuelles de recrutement.

Pratiques actuelles en matière d’autorisation et d’embauche

CDS et 15 cantons (AI, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG) rappellent que les personnes concernées ne peuvent pas porter le titre d’« infirmier/-ère diplômé(e) ES » et que sur le marché du travail une formation de degré moindre a en général également une incidence sur les salaires. De plus, il ressortirait également du NAREG qu’elles ne disposent pas du complément de formation. Ce groupe professionnel est ainsi considéré comme équivalent aux infirmiers diplômés concernant l’admission à exercer, mais ne l’est pas dans le système de formation. Exiger une nouvelle fréquentation de l’école après une longue période paraît dès lors inopportune.

Selon CRS, il existe 21 cantons dans lesquels des diplômés DN I détiennent actuellement une autorisation valable de pratiquer. Bien que la migration des données des autorisations cantonales vers le NAREG ne soit pas encore achevée, on peut observer que lesdites autorisations en faveur du personnel soignant DNI I ont été accordées de façon continue et illimitée au cours des dernières années.

Selon Spitex Schweiz, les associations d’aide et de soins à domicile ainsi que les assureurs placent le personnel soignant DN I au bénéfice d’une expérience professionnelle de deux ans sur un pied d’égalité avec le personnel soignant ES.

Protection de la santé et de la confiance légitime

Faisant allusion à la protection de la santé et de la confiance légitime, SO estime que le DN I reconnu par la CRS doit être considéré, sans formation complémentaire, comme équivalent aux diplômes désormais exigés.

CDS et 15 cantons (AI, BL, FR, GL, GR, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ, TG, VS, ZG) considèrent que, eu égard à la protection de la confiance légitime, le droit de ces personnes d’exercer à l’avenir comme professionnels indépendants doit être maintenu.

Selon CRS, il est également peu judicieux du point de vue de la politique de formation d’entraver à ce point ces personnes dans leur développement professionnel et dans l’exercice de leur métier. Entre 1994 et 2011, environ 14 000 personnes ont obtenu le DN I. Selon les prescriptions de la Croix-Rouge suisse relatives à ce diplôme, le personnel soignant DN I apprend notamment à assurer la prise en charge dans des situations de soins en général caractérisées par la continuité et la prévisibilité ainsi que dans des situations de soins où les compétences acquises sont directement applicables et transférables.

Sans indication de motifs

OdA GS Aargau se dit favorable à une intégration du DN I dans l’art. 6 ORPSan.

Sans en indiquer les motifs, B. Niederhäuser approuve également cette intégration.

3.4.3.2 Participants opposés à l’intégration dans l’art. 6 ORPSan

AG, AR, BE, BS, GE, JU, SG, TI, VD, ZH ainsi qu’ASI-Vaud, FH Schweiz, HES-SO, Swiss ANP, INS, OdASanté, SBK-ASI, SGI, SIGA-FSIA, SNL, SVBG, Swiss Orthoptics, Swissuniversities, Unimedsuisse et une personne privée s’opposent à l’intégration, sans exigence de formation complémentaire, du DN I dans l’art. 6 ORPSan.

Différence au niveau des compétences

Au total, 10 cantons (AG, AR, BE, BS, GE, JU, SG, TI, VD, ZH) s’opposent à ladite intégration en raison des différences marquées entre le DN I et le DN II, aussi bien concernant la durée de la formation que les compétences acquises.

BE propose de réintroduire le processus d’équivalence prévu par l’ancien droit.

Pour BS, une qualification complémentaire en matière de soins infirmiers aigus est indispensable.

GE part du principe que la procédure d’équivalence prévue par l’ancien droit est encore proposée.