Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Classés au-dessus des gestionnaires de fortune et trustees dans le système d’autorisation en cascade, les gestionnaires de fortune collective, les directions de fonds et les maisons de titres se voient appliquer des exigences échelonnées et en partie plus contraignantes en ce qui concerne l’organisation, les tâches et leur délégation, la gestion des risques et le contrôle interne, le capital minimal et les fonds propres, etc. À cet effet, les dispositions relatives aux gestionnaires de fortune collective, directions de fonds et négociants en valeurs mobilières (désormais désignés par le terme de «maisons de titres») contenues dans l’OPCC et l’ordonnance du 2 décembre 1996 sur les bourses (OBVM; RS 954.11) sont en règle générale reprises et intégrées sans modification sur le fond dans l’OEFin. Pour ces types d’établissements financiers aussi, la FINMA peut accorder des dérogations ou des assouplissements.

Enfin, l’OEFin entraîne une modification de fond de l’OPCC, dans laquelle le terme de «sociétés exerçant une activité commerciale ou industrielle» prévu dans la LPCC est désormais défini plus précisément et des prescriptions sont établies concernant l’autorisation de placements collectifs de capitaux sous la forme d’Exchange Traded Funds (ETF) en vue de la cotation.

2.3 Ordonnance sur les organismes de surveillance dans la surveillance des marchés financiers

L’ordonnance règle les conditions d’autorisation et les activités de surveillance des organismes de surveillance prévus par la loi pour la surveillance courante des gestionnaires de fortune et des trustees – ainsi que des essayeurs du commerce selon la LCMP. Ces organismes de surveillance exercent la surveillance courante des établissements financiers qui leur sont assujettis selon un plan de surveillance basé sur le risque. La FINMA leur prescrit un système d’évaluation des risques et des exigences minimales concernant le plan de surveillance. Un organisme de surveillance peut choisir d’exercer lui-même les opérations de surveillance et d’audit requises ou d’en confier l’exécution à des sociétés d’audit. La dotation financière d’un organisme de surveillance doit être à même de garantir la viabilité à long terme de son modèle d’affaires.