Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Dans ce contexte, le règlement délégué (UE) n° 2017/576⁶ est également pertinent. Ce dernier contient des prescriptions concernant le contenu et la forme des informations qui doivent être publiées annuellement par les entreprises d’investissement concernant les ordres de clients exécutés sur des plates-formes de négociation. Il faut également prendre en compte la directive déléguée (UE) n° 2017/593⁷, qui établit entre autres des règles pour l’utilisation d’instruments financiers de clients.

3.1.2 Prospectus

Comme présenté dans le message, les obligations dans l’UE concernant l’établissement d’un prospectus ont été définies dans la directive Prospectus⁸⁹, que l’UE a entre-temps remplacé par le règlement Prospectus¹⁰. Ce dernier a permis d’instaurer des prescriptions harmonisées concernant les seuils de déclenchement de l’obligation d’établir un prospectus, la procédure d’approbation du prospectus ainsi que le contenu du prospectus. Le règlement est entré en vigueur le 20 juillet 2017 et s’appliquera en grande partie à partir du 21 juillet 2019. Quelques exceptions au prospectus particulièrement pertinentes pour la pratique s’appliquent toutefois déjà depuis le 20 juillet 2017 ou le 21 juillet 2018.

Le nouveau règlement Prospectus prévoit essentiellement le contenu, la conception, l’approbation et la publication de prospectus pour les valeurs mobilières. Par rapport à la directive Prospectus, le nouveau règlement Prospectus apporte les changements essentiels suivants:

– Dérogations élargies à l’obligation d’établir un prospectus: pour les offres publiques

d’une contre-valeur dans l’UE inférieure à 1 million d’euros (jusqu’ici 100 000 euros) sur une période de douze mois, il n’y a plus d’obligation de prospectus depuis le 21 juillet 2018. En outre, les États membres peuvent, depuis cette date, exonérer les offres exclusivement nationales et donc sans notification jusqu’à un volume de 8 millions d’euros. Par ailleurs, la dérogation concernant l’admission sans obligation de prospectus de valeurs mobilières de même type sur une période de 12 mois a été relevée de 10 % à 20 % du nombre de valeurs mobilières déjà admises à la négociation. Ce changement s’applique déjà depuis le 20 juillet 2017.

– Traitement simplifié pour les émissions secondaires: les entreprises qui sont déjà

cotées sur des marchés publics et veulent émettre des actions ou titres de créance (obligations d’entreprise) supplémentaires peuvent établir le nouveau prospectus simplifié.

– Rationalisation du résumé: le résumé du prospectus ne devra à l’avenir plus dépasser sept pages (contre 15 actuellement) et devra être rédigé dans un style clair et dans une