Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

à l’art. 74, al. 1 et 2, LEFin ainsi qu’à l’al. 1 du présent article, moyennant une légère adaptation.

Al. 6

Les dispositions de l’art. 18, al. 3, LPCC seront transférées à l’art. 2, al. 6, OEFin. Les exemptions accordées en application de ces dispositions seront maintenues.

Art. 88 Entrée en vigueur

Comme la LEFin, la LSFin et l’OSFin, l’OEFin devrait entrer en vigueur au début de 2020. C’est alors que les délais transitoires commenceront à courir.

4.2.4 Abrogation d’autres actes

4.2.4.1 Ordonnance sur les bourses (OBVM; RS 954.11)

Comme la LBVM, l’OBVM pourra être abrogée.

4.2.5 Modification d’autres actes

4.2.5.1 Ordonnance sur la surveillance de la révision (OSRev; RS 221.302.3)

Art. 11a, 11d à 11g, 11i à 11k, 12, 38 et 42

L’énumération des domaines de surveillance à l’art. 11a, al. 1, let. a et c, correspond à la systématique de la LEFin. Il en va de même pour les art. 11d, al. 1, et 11f, al. 1. L’art. 11a, al. 1, let. d, ainsi que les art. 11g, 11i, 38, al. 7, et 42, al. 2^bis, deviendront caducs du fait de l’abrogation du statut d’IFDS dans la LBA. Les réglementations concernant les OAR (art. 11a, al. 2, 11j et 11k) figureront désormais dans l’OBA ou font d’ores et déjà partie de la LBA révisée.

L’al. 2 de chacun des art. 11d à 11f est modifié en ceci que la période durant laquelle les heures d’audit sont prises en compte pour l’octroi de l’agrément passe de quatre à six ans. Cette prolongation permettra d’éviter que des sociétés d’audit ne doivent quitter le marché. Elle tient également compte des critiques exprimées par la branche, qui craignait que, sans cela, les petites sociétés d’audit aient des difficultés à remplir les exigences du fait d’une période de décompte trop courte.

L’art. 12, al. 2^ter, précise que tout agrément comme société d’audit ou auditeur responsable au sens de l’art. 11a, al. 1, let. a à c, autorisera à vérifier, dans le domaine de surveillance concerné, le respect des dispositions qui figurent non seulement dans la LBA, mais également, par exemple, dans la LSFin ou d’autres lois sur les marchés financiers (cf. à ce sujet l’art. 1, al. 1, let c, OSRev). Toutefois, cette règle ne s’appliquera pas lorsque la société d’audit (ou l’auditeur responsable) aura l’intention de n’effectuer que des audits relevant de la LBA, c’està-dire des audits n’entrant pas dans le cadre d’un autre mandat qu’elle est autorisée à exécuter.