Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

organisme d’examiner en permanence si les essayeurs du commerce respectent les lois sur les marchés financiers auxquelles ils seront soumis:

– Selon l’art. 42^bis, al. 3, LCMP, les dispositions concernant les conditions d’autorisation pour les gestionnaires de fortune au sens de l’art. 17, al. 1, LEFin s’appliqueront par analogie aux essayeurs du commerce (cf. commentaire des art. 34a à 34e ci-après).

– Comme le négoce de métaux précieux (bancaires) à titre professionnel constitue une activité d’intermédiaire financier définie dans la LBA, l’organisme de surveillance compétent devra examiner en permanence si les dispositions de cette loi, de l’OBA et de l’OBA-FINMA sont respectées.

– Si les essayeurs du commerce proposent en outre des services financiers au sens de l’art. 3, let. c, LSFin à des clients (donc pour le compte de tiers) ou qu’ils agissent en tant que producteurs ou fournisseurs d’instruments financiers en vertu de l’art. 3, let. g ou i, LSFin, ils seront tenus de respecter les prescriptions de la LSFin et les dispositions d’exécution de cette dernière. L’organisme de surveillance devra par conséquent examiner au cas par cas si les activités de l’essayeur du commerce soumis à sa surveillance entrent dans le champ d’application de la LSFin et, dans l’affirmative, si les exigences correspondantes sont remplies.

Art. 34a à 34e VI. Essayeurs du commerce / 8. Autorisation supplémentaire pour le

négoce de métaux précieux bancaires / Conditions d’autorisation

Comme indiqué précédemment, les dispositions relatives aux conditions d’autorisation auxquels devront satisfaire les gestionnaires de fortune au sens de l’art. 17, al. 1, LEFin s’appliqueront par analogie aux essayeurs du commerce. Les art. 34a ss reprennent en substance les art. 8 à 11 et 22 LEFin. Il est renvoyé à ce propos au commentaire des dispositions correspondantes.

En principe, c’est le BCCMP qui aura compétence pour vérifier le respect des dispositions figurant dans la LCMP et l’OCMP. Comme il est rappelé en introduction, c’est en revanche à la FINMA et à l’organisme de surveillance qu’il appartiendra de s’assurer du respect de l’obligation d’obtenir une autorisation ainsi que des conditions d’autorisation énoncées aux art. 34a ss OCMP, de même que des obligations relevant de la LBA et, le cas échéant, de la LSFin. Il s’ensuit que les domaines de surveillance correspondants ne feront notamment pas l’objet de la surveillance que le BCCMP exerce sur la gestion des essayeurs du commerce en vertu de l’art. 4, let. b, OCMP. Il importera de définir avec attention les domaines de surveillance relevant du BCCMP et ceux qui ressortiront à la FINMA et aux organismes de surveillance, afin de prévenir des lacunes ou des redondances. Un échange d’informations sera possible sur la base de l’art. 88 LSFin.

Disposition finale relative à la modification du ...

Les essayeurs du commerce ayant le statut d’IFDS auront la possibilité d’accomplir le processus d’autorisation soit dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LCMP, conformément à la présente disposition finale, soit par étapes (à savoir affiliation à un OAR dans les douze mois qui suivent l’entrée en vigueur de la LCMP, en vertu de l’art. 42 LBA, puis autorisation de la FINMA assortie d’un assujettissement à un OAR dans les deux ans qui suivent l’affiliation à l’OAR, conformément à la disposition finale relative à la modification de la LCMP). Dans un cas comme dans l’autre, ils pourront poursuivre leur activité jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’autorisation supplémentaire.