Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Art. 131 Capital minimal et garantie

L’art. 19 étant abrogé, il y a lieu de le remplacer par une nouvelle disposition. Celle-ci n’entraîne toutefois aucun changement matériel.

Art. 131a Obligations du représentant lors de l’offre à des investisseurs qualifiés

Tandis que l’al. 1 devient superflu en raison des modifications effectuées dans la loi, l’al. 2 est maintenu puisque l’obligation de mandater un représentant demeure pour les placements collectifs proposés (aussi) à des particuliers fortunés qui ont renoncé au niveau de protection prévu pour les clients privés.

Art. 144a à 144c

Les dispositions transitoires des modifications de 2011 et 2013 étant échues, elles peuvent être abrogées.

4.2.5.11 Ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03)

Art. 1 et 3

En vertu de l’art. 63, al. 4, OEFin, les négociants qui gèrent des comptes pour leurs clients resteront soumis aux dispositions de l’OFR concernant les exigences en matière de fonds propres et la répartition des risques (cf. art. 29, al. 1, OBVM).

4.2.5.12 Ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA; RS 955.01)

Art. 1, let c

Selon le message du Conseil fédéral, l’assujettissement à une surveillance prudentielle de tous les gestionnaires de fortune, trustees et essayeurs du commerce traitant des métaux précieux bancaires (cf. art. 2, al. 2, let. a^bis, LBA) a pour conséquence que le contrôle du respect des dispositions de la LBA aura lieu dans le cadre de cette surveillance régulière par l’autorité de surveillance compétente selon la LEFin. Les intermédiaires financiers concernés ne seront plus soumis aux dispositions de l’art. 2, al. 3, LBA.

Les intermédiaires financiers qui resteront sous le coup de l’art. 2, al. 3, LBA seront assujettis à la surveillance d’un OAR reconnu (cf. art. 12, let. c, LBA). L’OBA précise cette surveillance aux art. 22a ss.

Art. 5, al. 2

Le renvoi à la loi sur les bourses, qui sera abrogée, est remplacé par un renvoi à la LEFin, notamment à ses art. 12 et 41.

Art. 7, al. 5, let. g

Cette disposition est alignée sur la réglementation applicable aux personnes réputées avoir des liens familiaux au sens de l’art. 2, al. 3, OEFin.