Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Art. 22a Agrément des sociétés d’audit

Aux termes de l’art. 24a, al. 1, LBA (nouveau), c’est l’OAR compétent qui accordera l’agrément requis aux sociétés d’audit et aux auditeurs responsables et surveillera leur activité. Les dispositions d’exécution relatives aux conditions d’agrément des sociétés d’audit reprennent les dispositions correspondantes de l’OSRev (art. 11b, 11c et 11i, al. 1, let. b).

Art. 22b Agrément des auditeurs responsables

Al. 1 et 2

Les art. 11g et 11j OSRev sont transférés dans l’OBA. La formulation retenue concernant le «domaine de la LBA» garantit que les heures d’audit et de formation continue fournies dans le cadre d’audits d’IFDS (cf. art. 11a, al. 1, let. d, OSRev) resteront valables pour une durée limitée.

Al. 3

Analogue à l’art. 12, al. 2^ter, OSRev, cette disposition garantit que les auditeurs de banques ou de gestionnaires de fortune visés par la LEFin, par exemple, pourront effectuer des audits d’OAR sans qu’ils aient à requérir un nouvel agrément.

Art. 22c Agrément en vue de l’audit des avocats et des notaires selon la LBA

L’art. 11k OSRev est transféré dans l’OBA (cf. commentaire des art. 11a ss OSRev ci-dessus). Afin de garantir la sécurité juridique en lien avec les conditions que les réviseurs doivent remplir, l’art. 22c prévoit explicitement le statu quo. Ainsi, les conditions de l’art. 5 LSR ne s’appliqueront pas aux avocats et aux notaires agissant en qualité d’auditeurs. Leur agrément et leur surveillance seront du ressort de l’OAR FSA/FSN.

Art. 22d Formation continue

La réglementation définie dans cette disposition correspond à celle qui est prescrite à l’art. 11h OSRev.

Disposition transitoire relative à la modification du …

Sachant que la compétence de la FINMA en matière de surveillance deviendra sans objet à l’entrée en vigueur des modifications de la LBA, la surveillance des IFDS tenus selon l’art. 42 LBA de s’affilier dans les douze mois à un OAR risque de ne pas être assurée pendant un à deux ans. Afin de garantir une surveillance permanente dans le domaine du blanchiment d’argent, l’OAR qui succédera à la FINMA devra contrôler rétroactivement la période durant laquelle aucune surveillance n’aura été réalisée. En l’occurrence, les gestionnaires de fortune et les trustees seront soumis à l’art. 86 OEFin et les essayeurs du commerce, à la disposition finale de l’OCMP (moyennant, dans chaque cas, l’obligation pour l’organisme de surveillance d’exécuter un contrôle rétroactif).

4.2.5.13 Ordonnance sur le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (OBCBA; RS 955.23)

Art. 2, let. c^bis

L’art. 16, al. 1, LBA soumettant désormais également les nouveaux organismes de surveillance à l’obligation de déclarer au bureau de communication, l’ordonnance doit être modifiée.