Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

Annexe, ch. 6

L’ajout du ch. 6 se justifie par la nécessité de fixer un tarif-cadre spécifique aux gestionnaires de fortune, aux trustees et aux essayeurs du commerce au sens de l’art. 42^bisLCMP pour ce qui est des décisions relatives à l’octroi d’une autorisation ou à l’autorisation en cas de modification significative ainsi que de la procédure en relation avec la cessation volontaire de l’activité de l’entreprise. En application du principe de causalité, les émoluments qui devront être payés en échange de ces autorisations seront fixés dans les limites d’un tarif-cadre, à partir de valeurs moyennes représentatives.

4.2.5.15 Ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers (OIMF; RS 958.11)

Annexe 2

En raison des modifications apportées à la LIMF, les renvois à cette dernière doivent également être adaptés.