Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

autant que des sûretés répondant aux exigences définies à l’art. 70, al. 1, LSFIN soient fournies (cf. art. 70, al. 2, LSFin), les prétentions des investisseurs sont protégées dans une large mesure, indépendamment de la solvabilité d’une telle société. Cela justifie d’étendre de manière marginale l’activité d’une société à but spécial au-delà de la seule émission de produits structurés.

Al. 3

La disposition correspond pour une large part à la réglementation en vigueur (cf. art. 4,

bis

al. 1 , OPCC). À la let. b, on renonce toutefois à exiger que la sûreté réelle soit située en Suisse. Seul le fait qu’elle soit juridiquement exécutable (à l’endroit où elle se trouve) est déterminant. La protection des investisseurs est ainsi suffisamment prise en compte.

Au demeurant, il convient de souligner qu’une relation de gestion de fortune est réputée établie sur le long terme lorsqu’elle est conclue, par écrit ou sous une autre forme permettant d’en établir la preuve par un texte, pour un nombre illimité de transactions et contre rémunération (cf. art. 83). Cela vaut également pour une relation de conseil en placement.

D’autres dispositions du droit suisse des marchés financiers considèrent également les sûretés étrangères comme équivalentes. Par exemple, l’ordonnance sur les fonds propres (OFR; RS 952.03) reconnaît les sûretés constituées selon une législation étrangère comme des mesures visant à atténuer le risque (art. 61, al. 1, let. d, OFR).

4.1.3 Remise de documents

Art. 97

Comme indiqué dans le message du Conseil fédéral, l’obligation de remise de documents englobe les informations et la documentation que le prestataire de services financiers est tenu d’établir en vertu de l’art. 15 LSFin. Seuls les documents purement internes, tels que les études préparatoires, les notes ou les projets, ne doivent pas être remis.

4.1.4 Organe de médiation

Art. 98 Compétence

Si plusieurs organes de médiation sont concernés, on peut supposer qu’ils s’accorderont sur la compétence.

Art. 99 Financement

Al. 1

La disposition souligne que la totalité des frais occasionnés à l’organe de médiation par l’exécution de ses tâches doit être supportée par les prestataires de services financiers qui lui sont affiliés, dans la mesure où il n’existe pas d’autre financement.

Pour l’essentiel, les frais concernent:

– la mise à disposition de prestations (personnel et infrastructure; elle doit être réalisée au préalable en vue d’éventuelles demandes et réclamations des clients d’un prestataire de services financiers):