Rapport explicatif

Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin) et ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) – rapport explicatif

FINMA devront toujours pouvoir suivre et contrôler sans entrave et dans son intégralité l’exécution de la tâche qui a été déléguée. Cela inclura la possibilité d’accéder aux documents et aux systèmes techniques du prestataire de services. L’externalisation ne devra pas entraver la surveillance (cf. art. 16, par. 5, MiFID II).

Art. 18 Dirigeants qualifiés

Al. 1 à 3

Conformément à l’art. 20, al. 3, LEFin, le Conseil fédéral définit les modalités relatives à la formation et à l’expérience professionnelle nécessaires pour exercer une fonction de direction. Comme c’est l’usage en droit de la révision (cf. art. 11d ss OSRev), l’expérience professionnelle est l’élément le plus important (cf. al. 1, let. a). Elle devra être d’au moins cinq ans et avoir été acquise dans la gestion de fortune pour des tiers ou dans le cadre de trusts (en Suisse ou à l’étranger). S’y ajoute l’exigence d’une formation adéquate dans le domaine correspondant (cf. al. 1, let. b). Celle-ci pourra avoir été suivie avant ou pendant l’acquisition de l’expérience professionnelle. La formation devra être équivalente à l’expérience nécessaire pour effectuer un audit des gestionnaires de fortune et des trustees, sachant toutefois que le facteur déterminant ne sera pas le nombre d’heures, mais le contenu de la formation. Elle pourra donc avoir été suivie en tout ou en partie dans le cadre d’une formation générale (p. ex. formation professionnelle supérieure ou haute école avec options correspondantes, en Suisse ou à l’étranger). Si les circonstances le justifient, la FINMA pourra accorder des dérogations et prendre par exemple en compte l’expérience professionnelle acquise dans le cadre d’activités de surveillance et d’audit relevant du domaine concerné (cf. al. 2). Les compétences acquises lors de la formation initiale devront être mises à jour régulièrement par l’intermédiaire de formations continues (cf. al. 3).

Al. 4

Les gestionnaires de fortune et les trustees devront garantir la continuité de l’exploitation (cf. art. 9, par. 6, MiFID II). S’il n’y a pas dans l’entreprise de personne qui remplisse les exigences légales nécessaires pour exercer une suppléance appropriée et qui puisse ainsi prendre le relais en cas d’empêchement pour cause de maladie ou de décès, il faudra garantir la continuité des activités en faisant appel à une personne qualifiée hors de l’entreprise (p. ex. auprès d’une banque). L’al. 4 renvoie à ce sujet à l’art. 14 LEFin et à ses dispositions d’exécution.

Si un partenaire externe est appelé à garantir la continuité des activités, l’accord qu’il aura conclu et les relations qu’il aura établies avec l’entreprise demandeuse devront lui permettre, en cas de défaillance d’un dirigeant unique, de reprendre à tout moment les tâches que celuici exerce en matière de personnel, de logistique et de technique. Le partenaire devra donc disposer des procurations et des moyens d’accès techniques nécessaires pour reprendre l’exploitation à tout moment et dans les plus brefs délais. Il devra en outre s’organiser, pour ce qui est de son domicile, de manière à pouvoir se mettre à la disposition de l’entreprise demandeuse et reprendre les tâches convenues dans l’accord passé avec elle à tout moment, pendant les heures de travail usuelles. Les clients devront être informés de ces mesures.

Art. 19 Gestion des risques et contrôle interne

Al. 1

Un contrôle interne efficace inclut non seulement les activités de contrôle a posteriori, mais également les activités de planification et de pilotage. Il comprend notamment les activités de contrôle intégrées aux processus de travail ainsi que les processus régissant le contrôle des risques et la compliance. Aux termes de l’art. 21, al. 2, LEFin, les tâches relevant de la gestion