Rapport explicatif

Référence du dossier : BAZL / 042.31-00011/00007/00003

Al 4 :

Quiconque déroge à ces directives doit démontrer à l’OFAC que les exigences sont remplies d’une autre manière.

Art. 41e Autorisation de procédures d’approche aux instruments

Depuis quelques années, certaines entreprises de transport par hélicoptère ont éprouvé le besoin d’effectuer les sauvetages aériens, les services médicaux d’urgence par hélicoptère et le transport d’organes à destination des hôpitaux en s’appuyant également sur des procédures d’approche instruments. Grâce à la navigation par satellite, certaines procédures de vol sont d’ores et déjà techniquement faisables. Un essai pilote à l’Inselspital à Berne a donné des résultats positifs. Dans ce cadre de cet essai, l’autorisation était délivrée à la Rega. Il devrait cependant être possible à l’avenir de permettre à d’autres entreprises d’employer cette procédure. Aussi, est-il plus judicieux et pertinent de rattacher les procédures d’approche aux instruments aux hôpitaux en tant qu’exploitants des places d’atterrissage.

Al. 1 :

La mise en place d’une procédure selon les règles de vol à vue (IFR) est subordonnée à la délivrance d’une autorisation par l’OFAC. La possibilité d’établir une procédure IFR PinS « proceed visually » (Point in Space, point de navigation dans les airs à proximité d’une terrain d’atterrissage) n’est pas prévue par l’OSAC et n’entre pour l’instant pas en ligne de compte. En effet, plusieurs points concernant le partage des responsabilités, la conformité avec les normes, les dégagements d’obstacles, le service de la navigation aérienne et les opérations de vol doivent auparavant être clarifiés. C’est la raison pour laquelle l’al. 1 précise que ne sont susceptibles d’être autorisées que les procédures d’approche aux instruments qui comprennent un segment en règles de vol à vue (VFR) entre le PinS et le terrain d’atterrissage (« PinS proceed VFR »). Si une procédure IFR « proceed visually » devait se révéler viable, il faudrait alors adapter l’OSAC.

Al. 2:

L’OFAC délivre sur demande l’autorisation de procédures d’approche aux instruments à l’exploitant d’hôpital lorsque celui-ci démontre que la sécurité aérienne est assurée. La procédure d’approche aux instruments est pour ainsi dire rattachée à l’exploitant d’hôpital et doit en principe être ouverte à toutes les entreprises de transport par hélicoptère. Comme elles détiennent le savoir-faire requis, les entreprises de transport par hélicoptère joueront un rôle important dans l’élaboration des demandes. La formulation de l’al. 2 s’inspire de l’art. 20, al. 3 de l’ordonnance du DETEC concernant les règles de l’air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11) qui précise que l’OFAC peut autoriser un exploitant d’aérodrome à appliquer une procédure d’approche aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation aérienne si les preuves de la sécurité exigées sont fournies. Il s’agit ici de reprendre cette logique qui a fait ses preuves.

Art. 41f Cadastre des surfaces de limitation d’obstacles

S’agissant de la portée juridique des cadastres des surfaces de limitation d’obstacle (cadastre SLO), on renverra aux art. 62 ss OSIA (les cadastres SLO sont contraignants pour les autorités mais non pour les propriétaires de bien-fonds).

Cette étape complète l’enregistrement obligatoire de certains obstacles prévu à l’art. 63, al. a et b, OSIA en aidant à recenser les objets qui pourraient entraver le trafic aérien aux alentours des places d’atterrissage d‘hôpitaux. Les SLO définies dans le cadastre font l’objet d’un contrôle régulier afin d’identifier la présence d’obstacles à la navigation aérienne ; le cas échéant, des mesures destinées à atténuer les risques de collision avec des obstacles et/ou