Rapport explicatif

Référence du dossier : BAZL / 042.31-00011/00007/00003

1. Contexte

L’ordonnance sur les atterrissages en campagne (OSAC ; RS 748.132.3) est entrée en vigueur le 1^erseptembre 2014. Jusqu’à présent, l’exécution de l’ordonnance s’est déroulée relativement sans problème. Les craintes de l’industrie, qui redoutait une ordonnance éloignée de la réalité et impraticable, se sont révélées infondées à l’usage. Il est néanmoins apparu que l’OSAC ne prenait pas en compte certaines réalités et que certains points devaient être améliorés.

À l’époque, il avait été décidé de ne pas faire figurer dans l’OSAC de réglementation sur les places d’atterrissage d’hôpitaux et les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours (art. 1, al. 4, let. a, OSAC) et de conserver l’art. 56 de l’ordonnance sur l’infrastructure aéronautique (OSIA ; RS 748.131.1). Il était question d’assimiler les places d’atterrissage d’hôpitaux et les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours à des infrastructures et de les intégrer dans la loi sur l’aviation (LA ; RS 748.0). Un projet de réglementation en ce sens avait été élaboré dans le cadre de la révision partielle 1+ de la loi sur l’aviation (LA 1+) et mis en consultation auprès des parties prenantes puis abandonné face aux réactions négatives. Les critiques portaient sur les formalités administratives et les coûts élevés qu’auraient à supporter les exploitants d’hôpitaux.

En conséquence, l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) a décidé que les décollages et atterrissages sur les places d’atterrissage d’hôpitaux et les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours resteraient considérés comme des atterrissages en campagne et d’insérer un nouveau titre dans l’OSAC pour réglementer les places d’atterrissage d’hôpitaux et les terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours.

Le projet de révision prévoit de conserver le régime des compétences cantonales en matière d’aménagement du territoire et de construction. L’expérience a montré que les autorités cantonales compétentes ont parfois appliqué des procédures et des critères différents, notamment au niveau de la sécurité aérienne et de la protection de l’environnement (bruit). La révision de l’OSAC introduit de nouvelles normes destinées à être appliquées uniformément et vise à accroître la sécurité aérienne. Il est ainsi prévu d’impliquer l’OFAC lorsque cela est indiqué dans l’intérêt de la sécurité aérienne. L’objectif est d’aboutir à une réglementation qui respecte à maints égards le principe de proportionnalité.

Lors de sa conception, l’OSAC ne contenait aucune disposition sur les aéronefs d’État étrangers. Or, l’expérience a montré qu’il était nécessaire de réglementer cette question.

À l’usage, il est apparu que certaines dispositions de l’OSAC étaient trop étroites et généraient un travail disproportionné. C’est le cas par exemple de la distance minimale de 100 m à respecter par rapport à des établissements publics qui a entraîné la délivrance de nombreuses autorisations, toutes justifiées.

Comme pour la naissance de l’OSAC, l’OFAC a associé l’Office fédéral du développement territorial (ARE) et l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) dans les travaux de révision et pris en compte leurs positions.

En mai 2017, les principales parties prenantes (Air Glacier, Air Zermatt, Rega) ont été consultées. Des représentants de la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP) et la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé (CDS) ont également été impliqués. Le projet a reçu globalement un accueil favorable. Les prises de position adressées