Rapport explicatif

Référence du dossier : BAZL / 042.31-00011/00007/00003

Al. 3, let. d (abrogation) :

La disposition concernant les « pistes revêtues » est abrogée. Cette modification est liée au commentaire de l’art. 39, al. 2, let. c modifié. Les pistes revêtues, c’est-à-dire dont la surface bétonnée ou goudronnée est totalement imperméabilisée, sont interdites.

Titre 4a Places d’atterrissage d’hôpitaux et terrains d’atterrissage destinés aux opéra-

tions de secours

En raison de leurs particularités, les dispositions relatives aux places d’atterrissage d’hôpitaux et aux terrains d’atterrissage destinés aux opérations de secours apparaissent sous le nouveau titre 4a. Les articles 41a à 41g sont nouveaux.

Art. 41a Catégories de places d’atterrissage d’hôpitaux

Al. 1, let. a :

Cet alinéa classe les places d’atterrissage d’hôpitaux en deux catégories : une catégorie spéciale et une catégorie ordinaire. La catégorie spéciale regroupe les places d’atterrissage rattachées à un centre pour polytraumatisés conformément à la liste de la Conférence des directeurs de la santé (CDS) que l’on peut consulter sur Internet. Il s’agit ici d’hôpitaux hautement spécialisés. La liste de la CDS comporte actuellement les douze centres suivants :

Kantonsspital Aarau, Inselspital Bern, Universitätsspital Basel, Hôpitaux universitaires de Genève, Kantonsspital Graubünden, Luzerner Kantonsspital, Kantonsspital St. Gallen, ospedale regionale di Lugano-Civico, Centre hospitalier universitaire vaudois, Hôpital du Valais-site de Sion, Kantonsspital Winterthur et Universitätsspital Zürich. Cette liste n’est pas immuable et peut être sujette à modification. La catégorie spéciale englobe par ailleurs les places d’atterrissage d’hôpitaux qui enregistrent plus de 200 mouvements d’aéronefs (un décollage ou un atterrissage comptant chacun pour un mouvement) par an en moyenne sur les cinq dernières années. Il s’agit par conséquent d’hôpitaux qui sont desservis assez régulièrement et fréquemment. Actuellement, 13 hôpitaux satisfont ce critère. Au total, 25 hôpitaux appartiennent à la catégorie spéciale. Il est logique de réunir les centres pour polytraumatisés et les hôpitaux fréquemment desservis dans la catégorie spéciale. Ils répondront à des exigences plus élevées en termes de sécurité et de protection de l’environnement et des prescriptions contraignantes seront établies.

Al. 1, let. b :

Les autres places d’atterrissage d’hôpitaux au nombre d’environ 220 sont rangées dans la catégorie ordinaire pour autant qu’elles remplissent la condition de l’art. 2, let. g. L’OFAC considère que presque tous ces hôpitaux possèdent un service d’urgence. Certains d’entre eux ne sont desservis que très occasionnellement et n’enregistrent qu’une poignée de mouvements annuels.

Al. 2 :

Les places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie ordinaire disposant de procédures d’approche aux instruments sont assimilées aux places d’atterrissage d’hôpitaux de la catégorie spéciale pour l’application des dispositions du titre 4a. Vu le peu de mouvements d’aéronefs et leur importance mineure, ils sont tout de même classés dans la catégorie ordinaire. Il sera tenu compte de cette circonstance dans la pratique, notamment dans la directive et dans l’aménagement des infrastructures.